Article R145-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Bail Commercial : la période de modification des facteurs locaux de commercialité ?
Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative.

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2Comprendre la valeur locative : Un facteur clé dans les baux commerciaux
Me Anaïs Courier · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2023

[…] L'article R.145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. […] Les juges du fond, fixant souverainement la valeur locative, ont pu tenir compte, malgré le versement échelonné d'un "droit d'entrée", de l'absence de versement d'un pas-de-porte pour fixer le montant du loyer renouvelé (Cass. civ. 3, 06-07-2005, n° 04-12.613, FP-P+B+I).

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3Le deplafonnement du loyer du bail commercial
www.hemera-avocats.fr · 22 janvier 2023

[…] Article L 145-34 du Code de commerce […] Des caractéristiques du local par des travaux (article R145-3 du Code de commerce) : augmentation de la surface des locaux, création d'une terrasse…

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 2 mars 2010, n° 07/09635

[…] — la modification notable des caractéristiques des locaux loués (articles R 145-3 et R.145-4 du Code de commerce) — la modification de la destination des lieux loués (article R. 145-5 du Code de commerce) — la modification notable des facteurs locaux de commercialité (article R. 145-6 du Code de commerce). M. Y note dans son rapport que la Société locataire a réalisé, au cours de l'été 2000, les travaux suivants : — modification de l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 décembre 2016, n° 14/15028

[…] Vu les articles L. 145-39, L 145-33, R. 145-2, R-145-3, R. 145-5, R. 145-6, R. 145-7, et R. 145-8 du code de commerce : […] L'article R145-8 du code de commerce prévoit que «ྭles améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.”.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 17 décembre 2013, n° 13/00330

[…] Le mécanisme du plafonnement peut être écarté, conformément à l'article L.145-34 du Code de commerce ,dans plusieurs situations qui permettent au juge de fixer le loyer du bail renouvelé exclusivement en fonction de la valeur locative sans avoir à tenir compte du prix plafond, notamment en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative; […] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […]

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