Article R145-6 du Code de commerce
Article R145-5Article R145-7
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 126

1. Taxe foncière et charges du centre commercial mises à votre charge
Jem Avocats · 19 novembre 2026

Il met à sa charge tous les frais de fonctionnement du centre commercial — éclairage, eau, chauffage, nettoyage —, tous les travaux d'entretien et de réparation y compris ceux de l'article 606 du code civil, les primes d'assurance, les honoraires des présidents d'associations syndicales libres et du syndic de copropriété, ainsi que les impôts et taxes, notamment la taxe foncière. […] La cassation est prononcée au visa des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce. […]

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2. Hausse du loyer d’un local commercial : comment le locataire peut s’y opposer ?
Village Justice · 22 septembre 2026

À défaut d'accord, la contestation relève du juge des loyers commerciaux, qui ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable (articles R145-23 et suivants du Code de commerce). […]

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3. L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : la convergence prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026)
kohenavocats.fr · 6 août 2026

La solution se comprend à la lumière de la lettre même de l'article L. 145-60 du code de commerce, qui ne prévoit aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription autre que celles expressément édictées par les textes. […] n° 25-11.167. […] Cette convergence, qui se déploie à travers quatre mécanismes emblématiques que constituent l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le déplafonnement du loyer régi par les articles L. 145-34 et R. 145-6 du même code, et la question préjudicielle de l'article 49 du code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 6 mars 2012, n° 11/03251

[…] JUGEMENT DU 06 Mars 2012 […] Vu les mémoires échangés et les explications des parties à l'audience du 10 janvier 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement devant être rendu le 6 mars 2012 . […] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, […] De même il convient d'analyser les travaux réalisés par la société locataire qui sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article R145-8 ou de l'article R145-3 selon leur nature.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 5 novembre 2007, n° 07/08742

[…] D E P A R I S […] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33, L145-34 du code de commerce et R 145-2 à R 145-6 du-dit Code,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 août 2014, n° 14/04413

[…] D E P A R I S […] N° MINUTE : 6 […] 06 Mars 2014 […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] Vu les dispositions des articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et R.145-7 du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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