Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La solution se comprend à la lumière de la lettre même de l'article L. 145-60 du code de commerce, qui ne prévoit aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription autre que celles expressément édictées par les textes. […] n° 25-11.167. […] Cette convergence, qui se déploie à travers quatre mécanismes emblématiques que constituent l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le déplafonnement du loyer régi par les articles L. 145-34 et R. 145-6 du même code, et la question préjudicielle de l'article 49 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions fixées par la sous-section réglementaire relative à la détermination de la valeur locative. Les articles R. 145 -3 à R. 145 -8 détaillent ensuite la consistance de chacun des critères, […] a approuvé cette analyse en retenant que « ces transformations constituaient des modifications notables des caractéristiques du local au sens de l'article L. 145 -34 du code de commerce et ne pouvaient être qualifiés d'améliorations intrinsèques du local au sens de l'article R. 145 -8 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 06 Mars 2012 […] Vu les mémoires échangés et les explications des parties à l'audience du 10 janvier 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement devant être rendu le 6 mars 2012 . […] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, […] De même il convient d'analyser les travaux réalisés par la société locataire qui sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article R145-8 ou de l'article R145-3 selon leur nature.
[…] D E P A R I S […] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33, L145-34 du code de commerce et R 145-2 à R 145-6 du-dit Code,
[…] D E P A R I S […] N° MINUTE : 6 […] 06 Mars 2014 […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] Vu les dispositions des articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et R.145-7 du Code de commerce,
À défaut d'accord, la contestation relève du juge des loyers commerciaux, qui ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable (articles R145-23 et suivants du Code de commerce). […]
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