Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'article R. 145-6 du Code de commerce donne une définition de ces facteurs locaux de commercialité, élément préalable à démontrer soit pour le déplafonnement du loyer à la valeur locative mais aussi pour s révision à la baisse. […]
Lire la suite…C'est l'article L.145-34 du Code de commerce qui pose cette règle. […] Mais qu'entend-on par « facteurs locaux de commercialité » ? […] L'article R.145-6 du Code de commerce les définit : importance de la ville, du quartier ou de la rue, moyens de transport, attrait ou sujétions de l'emplacement pour l'activité considérée, et modifications durables de ces éléments. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 06 Mars 2012 […] Vu les mémoires échangés et les explications des parties à l'audience du 10 janvier 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement devant être rendu le 6 mars 2012 . […] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, […] De même il convient d'analyser les travaux réalisés par la société locataire qui sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article R145-8 ou de l'article R145-3 selon leur nature.
[…] D E P A R I S […] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33, L145-34 du code de commerce et R 145-2 à R 145-6 du-dit Code,
[…] D E P A R I S […] N° MINUTE : 6 […] 06 Mars 2014 […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] Vu les dispositions des articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et R.145-7 du Code de commerce,
La modification notable des caractéristiques du local L'article L. 145-33, 1°, et l'article R. 145-3 du Code de commerce définissent ces caractéristiques : situation dans l'immeuble, surface, volume, accessibilité au public, répartition des surfaces d'exploitation, conformation des locaux et état d'entretien. […]
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