Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 52
[…] L'article R.145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. […] Les juges du fond, fixant souverainement la valeur locative, ont pu tenir compte, malgré le versement échelonné d'un "droit d'entrée", de l'absence de versement d'un pas-de-porte pour fixer le montant du loyer renouvelé (Cass. civ. 3, 06-07-2005, n° 04-12.613, FP-P+B+I).
Lire la suite…[…] Article L 145-34 du Code de commerce […] Des caractéristiques du local par des travaux (article R145-3 du Code de commerce) : augmentation de la surface des locaux, création d'une terrasse…
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[…] — la modification notable des caractéristiques des locaux loués (articles R 145-3 et R.145-4 du Code de commerce) — la modification de la destination des lieux loués (article R. 145-5 du Code de commerce) — la modification notable des facteurs locaux de commercialité (article R. 145-6 du Code de commerce). M. Y note dans son rapport que la Société locataire a réalisé, au cours de l'été 2000, les travaux suivants : — modification de l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol,
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[…] Vu les articles L. 145-39, L 145-33, R. 145-2, R-145-3, R. 145-5, R. 145-6, R. 145-7, et R. 145-8 du code de commerce : […] L'article R145-8 du code de commerce prévoit que «ྭles améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.”.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 17 décembre 2013, n° 13/00330
[…] Le mécanisme du plafonnement peut être écarté, conformément à l'article L.145-34 du Code de commerce ,dans plusieurs situations qui permettent au juge de fixer le loyer du bail renouvelé exclusivement en fonction de la valeur locative sans avoir à tenir compte du prix plafond, notamment en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative; […] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […]
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Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative.
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