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Article R145-6 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
www.seban-associes.avocat.fr · 24 mars 2022

Se fondant sur ces dispositions, le propriétaire d'un local commercial loué à usage de brasserie demande le déplafonnement du bail, se prévalant de l'agrandissement de la terrasse extérieure exploitée depuis des dizaines d'années en vertu d'une d'autorisation d'occupation du domaine public. […] R 145-6). Le déplafonnement du loyer est, dans cette hypothèse, subordonné à une modification effective de l'environnement des locaux loués, ayant une incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire.

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2Désaffection du Centre Commercial et diminution de la valeur locative
Cabinet Neu-Janicki · 20 mars 2022

Pour mémoire, l'article R.145-6 du Code de Commerce précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et

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3Extension de la terrasse d’un café et déplafonnement du loyer
Assouslegrand · blogavocat · 7 février 2022

Selon les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce, la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité dont l'évolution notable au cours du bail expiré permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 octobre 2017, n° 15/23112
Confirmation

[…] date de fixation de la valeur locative, comme le commandent les articles L 145-33 et R 145-6 du Code de commerce. — l'expert judiciaire s'est appuyé sur des prix correspondant à des renouvellements amiables, et à des fixations judiciaires alors que selon l'expert amiable, il était nécessaire de se référer principalement aux prix pratiqués dans les locations nouvelles en vertu des articles R145-8 alinéa 2 et R145-7 : elle recense alors les références proposées par l'expert amiable qu'elle estime plus pertinentes, à l'inverse des références retenues par l'expert judiciaire (quartiers différents, communes peu comparables…).

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 10 décembre 2008, n° 06/13605

[…] 06/13605 […] 2) Sur l'exception à la règle du plafonnement revendiquée par le propriétaire sur le fondement des dispositions des articles L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce

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3Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 18/00917
Confirmation

[…] À l'appui de son recours, la Pharmacie Foucaud soutient que l'article L.'145-38 du code de commerce soulevé d'office par le juge est inapplicable au cas d'espèce car il ne régit que la fixation des loyers en cas de révision triennale. […] Selon l'article R145-6 du code de commerce les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

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