Règlement (CEE) 19/92 du 7 janvier 1992 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 19/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 5
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[…] Aux termes du règlement (CEE) n° 2780/92 (6) , tel que modifié par le règlement (CE) n° 1959/94 (7) , la notion de «cultures permanentes» (8) est définie de la manière suivante: […]
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[…] Selon le vingtième considérant de la directive 2001/29, celle-ci se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, et notamment la directive 91/250. Elle développe ces principes et ces règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.
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[…] – Protection étendue à la totalité des termes de l'appellation – Conclusion non contraignante (Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 17; règlement de la Commission n_ 1107/96) Sommaire 1 Dans le système institué par le règlement n_ 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, lorsque les États membres disposent de la compétence pour prendre des décisions, même provisoires, dérogeant aux dispositions du règlement, cette compétence résulte de règles expresses.
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- PENICAUD ARMATURES
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2022, n° 22NT01156
- Première directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2009, n° 0808838
- FABDA (RENNES, 820948545)
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- HABERKORN PEINTURE (ESCHAU, 843630641)
- Article R123-97 du Code de commerce
- Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008
- TAMBOUR BATTANT (SAMAZAN, 831791025)
- Convention collective des télécommunications
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE (NICE, 878379940)
- Désaffleurement carrelage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements