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Article R145-22 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Il est rappelé qu'à supposer que le juge de la révision (i.e. le juge des loyers) fixe le loyer révisé à une date distincte de celle pré […] ;vue par la clause d'indexation, il lui appartiendra également d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R.145-22 du Code de commerce qui stipule que « le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande », de sorte que la révision du loyer ne pourra elle-même organiser la distorsion prohibée.

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2Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Il est rappelé qu'à supposer que le juge de la révision (i.e. le juge des loyers) fixe le loyer révisé à une date distincte de celle prévue par la clause d'indexation, il lui appartiendra également d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R.145-22 du Code de commerce qui stipule que « le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande », de sorte que la révision du loyer ne pourra elle-même organiser la distorsion prohibée.

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31862 Avocats
www.1862-legal.com · 1er octobre 2019

Ainsi, l' article L. 145-39 du code de commerce dispose : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ». […] En outre, en vertu de l' article R. 145-22 du code de commerce : « Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ». Le juge des loyers pourra donc dans cette hypothèse adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande de révision du loyer.

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1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 18 décembre 2018, n° 16/02685
Infirmation partielle

[…] 'l'appelante conteste ensuite les modalités de calcul retenues s'agissant de l'indemnité principale et des indemnités accessoires, estimant que le tribunal n'a pas respecté le principe de réparation intégrale. Le dispositif des écritures de la SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO énonce : Vu les dispositions des articles L 145-14, L 145-28, L 145-55, L 145-57, L 145- 58 et l'article L 145-60 du Code de commerce, R 145-22 Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de procédure civile Vu le rapport d'expertise,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 15 février 2013, n° 12/15304

[…] Par un mémoire en demande notifié le 21 mars 2012, la S.A.S. QUEENIE a sollicité la fixation du montant du loyer révisé du bail portant sur des locaux sis […] à Paris 8 e arrondissement à la somme annuelle de 95.535 euros qui correspond au montant de son appréciation de la valeur locative, sur le fondement des articles L.145-39 et R.145-22 du Code de Commerce, faisant valoir que par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le montant du loyer se trouvant augmenté de plus quart par rapport au prix précédemment fixé, elle est autorisée à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 juin 2013, n° 13/02171

[…] Par un mémoire en demande notifié le 17 février 2011 , la société HEDIARD, a sollicité la fixation du montant du loyer révisé au 17 décembre 2010 à la somme annuelle de 1,090,000 € qui correspond au montant de son appréciation de la valeur locative, sur le fondement des articles L.145-39 et R.145-22 du code de commerce, faisant valoir que par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le montant du loyer portant sur les locaux sis à PARIS 8 e , 20 place de la Madeleine, se trouvant augmenté de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, elle est autorisée à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative.

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