Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 3 : De la révision des loyers
Article R145-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
Commentaires • 23
Ainsi, l' article L. 145-39 du code de commerce dispose : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ». […] En outre, en vertu de l' article R. 145-22 du code de commerce : « Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ». Le juge des loyers pourra donc dans cette hypothèse adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande de révision du loyer.
Lire la suite…[…] Il est rappelé qu'à supposer que le juge de la révision (i.e. le juge des loyers) fixe le loyer révisé à une date distincte de celle pré […] ;vue par la clause d'indexation, il lui appartiendra également d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R.145-22 du Code de commerce qui stipule que « le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande », de sorte que la révision du loyer ne pourra elle-même organiser la distorsion prohibée.
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 145-39 et R 145-22 du code de commerce que la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative peuvent être demandées chaque fois que par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
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[…] Par un mémoire en demande notifié le 23 mai 2011, Madame A-B X a sollicité la fixation du montant du loyer révisé au 13 décembre 2010 du bail portant sur des locaux sis […] à Paris 1 er à la somme annuelle de 5.400 euros qui correspond au montant de son appréciation de la valeur locative, sur le fondement des articles L.145-39 et R.145-22 du Code de Commerce, faisant valoir que par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le montant du loyer se trouvant augmenté de plus quart par rapport au prix précédemment fixé, elle est autorisée à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 juin 2013, n° 13/02171
[…] Par un mémoire en demande notifié le 17 février 2011 , la société HEDIARD, a sollicité la fixation du montant du loyer révisé au 17 décembre 2010 à la somme annuelle de 1,090,000 € qui correspond au montant de son appréciation de la valeur locative, sur le fondement des articles L.145-39 et R.145-22 du code de commerce, faisant valoir que par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le montant du loyer portant sur les locaux sis à PARIS 8 e , 20 place de la Madeleine, se trouvant augmenté de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, elle est autorisée à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative.
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[…] L'article L145-38 du Code de commerce précise que le loyer révisé est fixé à la valeur locative sans plancher ni plafond, sous deux conditions : en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, visés à l'article L145-33 du Code de commerce en tant qu'éléments déterminant la valeur locative ; et lorsque cette modification notable a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative. […] L'article R145-22 al.1 du Code de commerce précise : « Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ». Autrement dit, en cas de demande de révision du loyer indexé, le loyer sera fixé à la valeur locative du bien loué, au jour de ladite demande.
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