Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
Exception : le déplafonnement du loyer révisé sous réserve d'un système de lissage L'article L145-38 du Code de commerce précise que le loyer révisé est fixé à la valeur locative sans plancher ni plafond, sous deux conditions : en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, […] la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. […] L'article R145-22 al.1 du Code de commerce précise : « Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ». […]
Lire la suite…La clause d'indexation en question ayant entrainé une augmentation de loyer de plus du quart depuis sa dernière fixation, le loyer sera révisé à la valeur locative (article L.145-39 du Code de commerce). […] ce qui créerait une distorsion. […] Il est rappelé qu'à supposer que le juge de la révision (i.e. le juge des loyers) fixe le loyer révisé à une date distincte de celle prévue par la clause d'indexation, il lui appartiendra également d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R.145-22 du Code de commerce qui stipule que « le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande », […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Par un mémoire en demande notifié le 23 mai 2011, dmd a sollicité la fixation du montant du loyer révisé au 13 décembre 2010 du bail portant sur des locaux sis […] à Paris 1 er , […], à la somme annuelle de 13.500 euros qui correspond au montant de son appréciation de la valeur locative, sur le fondement des articles L.145-39 et R.145-22 du Code de Commerce, faisant valoir que par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le montant du loyer se trouvant augmenté de plus quart par rapport au prix précédemment fixé, elle est autorisée à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative.
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Par courrier recommandé du 22 octobre 2007, le bailleur a indiqué à la société locataire qu'en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, le nouveau loyer annuel serait de 307.312,28 Euros. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 145-39 et R 145-22 du code de commerce que la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative peuvent être demandées chaque fois que par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29/10/2012, la S.A.R.L. MARINE a sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce et la fixation du loyer révisé à la somme de 22 000 euros. […] Il résulte du jugement avant dire droit et il n'est pas contesté que le montant du loyer, par l'effet de l'application de la clause d'échelle mobile, se trouve augmenté de plus du quart par rapport au prix du loyer initial et qu'en conséquence, par application combinée des articles L.145-39 et R.145-22 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative.
Exception : le déplafonnement du loyer révisé sous réserve d'un système de lissage L'article L145-38 du Code de commerce précise que le loyer révisé est fixé à la valeur locative sans plancher ni plafond, sous deux conditions : en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, […] la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. […] L'article R145-22 al.1 du Code de commerce précise : « Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ». […]
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