Doctrine Logo

Article R145-31 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 30-1 al. 5 à 7, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.

Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.

En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires


1Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ?
Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 31 janvier 2020

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Contentieux sur la fixation des loyers commerciaux : modification apportée aux Articles R145-26, R145-27, R145-29 et R145-31 du Code de commerce ;

 Lire la suite…

31862 Avocats
www.1862-legal.com · 6 octobre 2019

[…] A noter tout d'abord que dans l'hypothèse d'un arrêt définitif de l'exploitation du commerce, alors le preneur ne bénéficie pas du droit au renouvellement et ce conformément aux dispositions de l'article L. 145-8 du Code de commerce. […] Sous location En cas de sous location, en principe le bailleur participe à la conclusion de l'acte de sous location (article 145-31 du Code de commerce). Le manquement à cette obligation constitue souvent un motif grave et légitime (Cass. 3e civ., 20 déc. 1976, no 75-11.633). Est-il possible pour l'exploitant de renoncer au paiement de l'indemnité d'éviction dans le bail ?

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 28 février 2017, n° 13/06900

[…] en premier ressort LE TRIBUNAL, Vu l'article R 145-31 du Code de Commerce ; MOTIFS Un accord est intervenu entre les parties. Il convient donc de radier l'affaire.

 Lire la suite…
  • Radiation·
  • Code de commerce·
  • Avocat·
  • Exploitation·
  • Loyer·
  • Instance·
  • Rôle·
  • Assignation·
  • Jugement·
  • Accord

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 1er octobre 2012, n° 11/09791

[…] Dit que l'affaire sera retirée du rôle et sera de nouveau enrôlée après le dépôt du rapport d'expertise à la demande de l'une ou l'autre des parties et appelée à l'audience à la date indiquée par le greffier conformément aux dispositions de l'article R 145-31 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bail renouvele·
  • Expertise·
  • Montant·
  • Établissement·
  • Dire·
  • Consignation·
  • Durée du bail·
  • Renouvellement du bail·
  • Mission

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 février 2011, n° 09/14890
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Subsidiairement, elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la possibilité de lui donner acte de qu'elle entend, dans l'hypothèse ou le principe du droit au renouvellement de la société André serait consacré, lui offrir le renouvellement moyennant un loyer annuel hors taxe et hc de 429 000 euros à charge de le faire fixer judiciairement à défaut d'accord des parties dans les conditions des articles R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Bail renouvele·
  • Loyer·
  • Immatriculation·
  • Bâtiment·
  • Registre du commerce·
  • Renouvellement du bail·
  • Adresses·
  • Demande·
  • Parc
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.