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Article R210-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Les actes conclus pour les sociétés en formation : société civile, SCI, SARL, SA, SAS, SCA (D. 78-704, art. 6, R. 210-5, R. 210-6)
www.solon.law · 30 juillet 2022

Société à responsabilité limitée (SARL) R. 210-5 du code de commerce Il convient d'établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (retenez bien les termes “pour le compte de” qui vont avoir leur importance). Cet état indique, pour chacun des actes, l'engagement qui en résulterait pour la société. […] Société par actions (SA, SAS, SCA) R. 210-6 du code de commerce

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2Validité des actes signés pour le compte de la société en formation
www.dahanavocats.com · 7 mars 2022

Or, conformément aux dispositions de l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu'à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, avant cette date, elles ne peuvent valablement conclure des actes juridiques et n'ont aucune aptitude à être titulaire de droits et débiteur d'obligations. […] Cette procédure de reprise des engagements de la société en formation est décrite par les dispositions des articles L210-6 et R 210-5 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés commerciales, et 1843 du code civil s'agissant des sociétés civiles. […]

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3Pas de reprise implicite des actes accomplis pour le compte d’une société en formation – Cass. com., 13 déc.2011, pourvoi n°11-10.699
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 Une société se prévalait d'un bon de commande signé pour le compte d'une société en formation, pour réclamer le paiement du prix d'une partie d'un matériel d'exploitation forestière. La société qui, depuis, avait été immatriculée, contestait devoir cette somme en l'absence de reprise régulière de cet engagement. […] La Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel en lui reprochant de ne pas avoir constaté l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

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1Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/01103
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 5 juin 2014 par la société Soft Mer qui demande à la cour, au visa des articles L 210-6 et suivants, R 210-5 et R 210-4 et L 223-19 du code de commerce, de :

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2Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 26 janvier 2017, n° J2013000506

[…] — Dire que le contrat de développement n'a pas été repris en vertu de l'article des statuts et de l'article R 210-5 du code de commerce […] Sur le fond Sur la validité de ta résiliation du contrat de développement par Sefec le 10/05/10

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3Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 mai 2019, n° 16/07116
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2018, la société Hellen Immo demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 1134, 1842 et 4843 du code civil, L 210-6 et R210-5 du code de commerce, de : […] Les formalités de reprise des engagements antérieurs sont précisées par l'article R 210-5 du code de commerce dans les termes suivants : […] La facture n°442 05 001 du 9 septembre 2010 est établie pour les missions comprises jusqu'à la l'obtention du permis de construire.

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