Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Pour le Conseil d'Etat, la directive anti-blanchiment de 2005 s'applique aux avocats Par thierry vallat Dans un arrêt du 14 octobre 2011, […] le Conseil d'Etat vient de considérer que la délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial, si elle doit respecter l'objectif de développement durable, n'est pas subordonnée à l'équipement... […] Lire la suite Disparition de la personnalité morale d'une société Par thierry vallat Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil, L. 123-9 et R.210-14 du code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société B par transmission de son patrimoine à la SPRL JC et la disparition subséquente de sa personnalité morale, sont devenues opposables aux tiers à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 7 octobre 2013. […] 14
[…] N° : 74 – 15 N° RG : 14/00817 […] Attendu, en effet, qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R.123-179 du code de commerce, les risques et charges nettement précisés quant à leur objet, que des événements en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions ; […] Qu'en outre, l'article R.210-14 du code de commerce édicte que l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts et qui dissout pour ce motif la société en est le liquidateur, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction, et il n'est ni démontré, ni prétendu, que la société Les C D aurait désigné un liquidateur autre qu'elle-même, de sorte qu'elle doit être légalement regardée comme le liquidateur de CG3 ;
[…] assistées de leurs avocats, les deux procédures nées des assignations ont été jointes et que l'affaire a été renvoyée pour instruction et plaidoiries à l'audience collégiale de la 16ème chambre le même jour à 14 heures ; […] — l'article R 123-75, alinéa 4 du code de commerce, […] — les dispositions combinées de l' article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R 210-14 du code de commerce ' l'associé entre les mains duquel sont réunis toutes les parts sociales peut, à tout moment, […] Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article R 210-9 du code de commerce, […]
Aux termes de l'article R.221-4 du code de l'énergie, pour chaque année civile d'une période, l'obligation d'économies d'énergie, exprimée est exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou " kWh cumac "), […] 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac. […] L'obligation d'information du délégataire objet d'une procédure collective Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, […]
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