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Article R210-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie
Arnaud Gossement · 6 août 2022

[…] Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification. […] (article R221-6-1 du code de l'énergie)

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2129. À propos de la capacité processuelle des sociétés dissoutes
Marie-laure Coquelet · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2012

3Disparition de la personnalité morale d'une société
Thierry Vallat · 20 octobre 2011

Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, la Cour de Cassation précise que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet […]

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1Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 13/20984
Irrecevabilité Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Par application des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil, L.123-9 et R.210-14 du code de commerce, la dissolution de la société EDIF et la disparition subséquente de sa personnalité morale sont devenues opposables aux tiers à compter de la publication de sa radiation, le 7 octobre 2013.

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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 11 décembre 2012, n° 11/07800
Infirmation partielle

[…] en violation des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2017, n° 15/23935
Infirmation

[…] — les dispositions combinées de l' article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R 210-14 du code de commerce ' l'associé entre les mains duquel sont réunis toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article R 210-9 du code de commerce, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales';

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