Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Pour le Conseil d'Etat, la directive anti-blanchiment de 2005 s'applique aux avocats Par thierry vallat Dans un arrêt du 14 octobre 2011, […] le Conseil d'Etat vient de considérer que la délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial, si elle doit respecter l'objectif de développement durable, n'est pas subordonnée à l'équipement... […] Lire la suite Disparition de la personnalité morale d'une société Par thierry vallat Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait du MOA le garant du bon respect par l'entrepreneur principal de ses obligations, le fait qu'il l'ait mis en demeure une fois pour qu'il fournisse la garantie personnelle ne suffit pas à en exclure l'application, il devait aller jusqu'à la résiliation ou lui consentir une délégation de paiement, […] En application des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil, L. 123-9 et R.210-14 du code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société B par transmission de son patrimoine à la SPRL JC et la disparition subséquente de sa personnalité morale, sont devenues opposables aux tiers à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 7 octobre 2013.
[…] N° : 74 – 15 N° RG : 14/00817 […] Attendu, en effet, qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R.123-179 du code de commerce, les risques et charges nettement précisés quant à leur objet, que des événements en cours rendent probables, entraînent la constitution […] Qu'en outre, l'article R.210-14 du code de commerce édicte que l'associé entre les mains
[…] 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, […] l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 14 à 17 du code de procédure civile, […] — l'article R 123-75, […] — les dispositions combinées de l' article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R 210-14 du code de commerce ' l'associé entre les mains duquel sont réunis toutes les parts sociales peut, à tout moment, […] Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article R 210-9 du code de commerce, […]
Aux termes de l'article R.221-4 du code de l'énergie, pour chaque année civile d'une période, l'obligation d'économies d'énergie, exprimée est exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou " kWh cumac "), […] 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac. […] L'obligation d'information du délégataire objet d'une procédure collective Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, […]
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