Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ; les nom et prénoms des associés présents, […] les documents et rapports soumis à l'assemblée ; un résumé des débats ; le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. […] Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions n°3, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, Mme [G] [B] demande à la cour : […] En application de l'article R. 223-24 du code de commerce, toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
[…] Cet état est contesté par la SCI dans la mesure où monsieur Z ne l'a pas produit en première instance et a changé sa version des faits, que l'article R 210-5 du code de commerce impose qu'il soit présenté avant la signature aux associés et annexé aux statuts, ce qui n'est pas le cas puisque les statuts déposés au greffe le 23 avril 2009 ne contiennent aucune annexe, que de plus monsieur Z est le seul signataire de cet acte, […] Elle ajoute que monsieur Z ne produit pas le registre spécial côté et paraphé prévu par l'article R 221-3 du code de commerce, ce qui est bien étonnant et fait échec à la réalité de la reprise de ses engagements par la société Y, […]
[…] Vu les articles R 221-3 et R 223-24 du Code de Commerce, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015014363 JUGEMENT DU VENDREDI 24/06/2016 16EME CHAMBRE PAGE 3
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
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