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Article R221-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

[…] Lorsqu'il n'est pas prévu ou pas possible de permettre le vote électronique, les associés ou actionnaires qui participent à une assemblée par conférence audiovisuelle ou téléphonique exercent leur droit de vote par les autres moyens à leur disposition (vote verbal, procuration, vote par correspondance par voie postale ou par e-mail, lorsque cela est prévu) sans avoir recours à un site internet dédié. […] R 221-3, R 223-24, R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […]

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2Contestation de la qualification de titres de participation
Deloitte Société d'Avocats · 10 novembre 2020

Par ailleurs, le Code de commerce définit les titres de participation en retenant les critères de « lien durable » et de « contribution à l'activité de la société détentrice » (C. com., art. […] R. 123-184 et PCG art. 221-3) – définition reprise par la doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503 n°30 et suivants).

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3La dématérialisation des registres des sociétés et des procès-verbaux
CMS · 13 juillet 2020

225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] idArticle=LEGIARTI000006260242&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327" target="_blank">R 221-3, al. 3 […] 11 Question écrite n° 09344 publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1351

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1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/01885
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Décembre 2019 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Q, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] Les époux X et la SARL Javo demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L. 111-1 et suivants du code de la consommation et R. 221-3 et R. 223-24 alinéa 3 du code de commerce, de :

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2Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2014, n° 1101481
Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-19 du code de commerce : « Le gérant (…) présente à l'assemblée (…) un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. […] membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée » ; qu'aux termes de l'article R. 223-24 du même code : « Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, […] par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables » ; […]

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 11 janvier 2010, n° 2008.50300
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par des conclusions récapitulatives motivées visées par le greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE en application de l'article 455 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 21 septembre 2009, la SARL SBME complète ses demandes à ce Tribunal de : Vu les dispositions de l'article des statuts 17 de la société SBME, Vu les dispositions de l'article 1334 du Code civil, R 221-3 du Code du Commerce,

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