Doctrine Logo

Article R221-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
juridiconline.com · 25 janvier 2021

Ainsi, en application de l'article L. 221-13 du code de commerce, Mme W. devait requérir l'agrément unanime des associés à l'exception de M. F., ces derniers répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La Cour de cassation a validé la décision rendue en appel par un arrêt du 18 novembre 2020 (article R. 221-2 du code de commerce.

 Lire la suite…

2Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
EFL Actualités · 15 décembre 2020

Lorsque le consentement d'un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l'article R 221-2 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

3Sociétés
Flash Defrénois · 9 décembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/01885
Infirmation partielle

[…] En application de l'article R 221-3 du code de commerce auquel renvoie pour les SARL l'article R 323-24 du code de commerce, les délibérations des associés sont constatées par des procès verbaux contenant les mentions prévues à l'article R 221-2 du code de commerce, établis sur le registre spécial d'assemblée générale tenu au siège social coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, ou bien sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées par l'une de ces mêmes personnes.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Cession·
  • Nantissement·
  • Acte·
  • Bilan·
  • Titre·
  • Tribunaux de commerce·
  • Condamnation·
  • Préjudice

2Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 19 janvier 2012, n° 10/00290
Confirmation

[…] Vu les articles 6, 9 et 287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315, 1322 à 1324 et 1583 du code civil, Vu les articles L.221-14, L.223-27, L.223-34, R.221-2 et R.221-4 du code de commerce, Reçoit l'appel en la forme, Déclare M. D B mal fondé en sa dénégation de sa signature figurant sur les procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL Arco en date des 5 mai et 31 mai 2007 et sur les duplicatas de ces actes soumis à l'enregistrement ;

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Part sociale·
  • Signature·
  • Associé·
  • Gérant·
  • Pièces·
  • Procès-verbal·
  • Cession·
  • Capital·
  • Rachat

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2016, n° 15/01934
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 02 juillet 2013 […] L'article R 221-2 du code de commerce dispose que toute délibération des associés d'une société en nom collectif est constatée par un procès-verbal signé par chacun des associés présents.

 Lire la suite…
  • Commandite·
  • Associé·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ags·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Extensions·
  • Commerce·
  • Sociétés·
  • Actif
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.