Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
L'article 1832-2 du code civil prévoit que dans pareil cas, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, […] En l'espèce, Mme W. a notifié son intention d'être personnellement associée à hauteur de la moitié des parts de son conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SNC. […] Ainsi, en application de l'article L. 221-13 du code de commerce, Mme W. devait requérir l'agrément unanime des associés à l'exception de M. […] par une consultation écrite, l'accord devant être annexé au procès-verbal, conformément à l'article R. 221-2 du code de commerce. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…[…] 02 juin 2006 […] Vu la décision en date du 2 juin 2006, de cette juridiction qui a, notamment : […] Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.221-1 à L.221-17 et R.221-2 à R.221-4 du Code de commerce, […] Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
[…] au 2 ° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, […] Aux termes de l'article R . 223-24 du code de commerce : « Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, […] Les dispositions des articles R. 221 -3 et R. 221 -4 leur sont applicables. ». Aux termes de l'article R. 221 -3 du même code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 […]
[…] Aux termes de l'article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, […] y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. […] Enfin, l'article R. 193-1 du même livre énonce : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ».