Article R225-9 du Code de commerce
Article R225-8Article R225-9-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Commentaire • 1

1. Nomination d'un commissaire aux apports
Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Textes applicables : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147 du code de commerce ; articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 19 mai 2014, n° 14/80241

[…] D E P A R I S […] Concernant l'augmentation de capital, il sera rappelé que l'article R225-9 du code de commerce […] relatif à l'augmentation de capital dans les SA dispose que les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R225-6 qui dispose que les fonds provenant des souscriptions peuvent être déposés, pour le compte de la société, chez un intermédiaire,Aux termes de l'article R 225-135 du code de commerce, l'augmentation de capital est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie et, […]

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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2023, n° 22/00087

[…] Vu les articles L. 225-10, L.225-147, L. 225-96 et L. 225-251 du Code de commerce, […] Vu les articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce. […] Vu l'article L 235-9 al 1 et 2 du code de commerce

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 avril 2021, n° 19/02821Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2015, la […] a sommé la SA de Watou de comparaître le 17 février 2015 en l'étude du notaire aux fins de réitération de la vente. […] Aux termes des articles L 225-17 et L 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration administre la société anonyme ; […] dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social. Le conseil d'administration a donc le pouvoir d'engager la société envers les tiers, et en vertu de l'article R 225-9 du même code, il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, […]

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Document parlementaire • 0

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