Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
[…] D E P A R I S […] Concernant l'augmentation de capital, il sera rappelé que l'article R225-9 du code de commerce relatif à l'augmentation de capital dans les SA dispose que les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R225-6 qui dispose que les fonds provenant des souscriptions peuvent être déposés, pour le compte de la société, chez un intermédiaire,Aux termes de l'article R 225-135 du code de commerce, l'augmentation de capital est réalisée, selon le cas, […] les fonds étant centralisés auprès de cette dernière ; dans la note d'opération visée par l'AMF, (piéce 9 de la SCI NOUVELLE), il est également indiqué, page 43, […]
[…] Vu l'article L.225-147 du code de commerce Vu les articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce. Vu l'article L 235-9 al 1 et 2 du code de commerce
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2015, la […] a sommé la SA de Watou de comparaître le 17 février 2015 en l'étude du notaire aux fins de réitération de la vente. […] Aux termes des articles L 225-17 et L 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration administre la société anonyme ; […] dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social. Le conseil d'administration a donc le pouvoir d'engager la société envers les tiers, et en vertu de l'article R 225-9 du même code, il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, […]
Textes applicables : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147 du code de commerce ; articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce. […]
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