Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 27
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 133-1.
Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 décembre 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
[…] C+ 135-02-01-02-01-03-01 24-01-02-01-01-04 […] - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - que le mécanisme de garantie d'emprunt envisagé est contraire à l'article L. 113-1 du code du sport, dès lors que la ville s'engage à garantir une partie des emprunts contractés par la FFT ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;