Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225 -27-1. […] L'article L. 227-10 du code de commerce dispose que le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, […] la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du même code. […] Décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. […] 225-17 […]
Lire la suite…[…] 'Vu les statuts de la société ALLIANCE TOURISME, Vu les disposition des articles L.225-95 et suivants et R.225-17 et suivants du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-100, R.225-62 et R.225-62 à 66 du Code de commerce, » ' […] de es cine F amont e cost e mt t dames ant o r em 3
[…] — fait injonction au conseil d'administration d'H AF représenté par ses membres, M mes L E née K et R S, et à M. AA E, de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SA G pour la réunion de la prochaine assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire de la société H AF et ce, au plus tars le 15 e jour précédent ladite assemblée et pour autant que la SA G ait constitué auprès de la société H AF la provision prévue par l'article R225-66 du code de commerce, […] les dispositions des articles L225-95 et s. et R 225-17 et s. du code de commerce, […] E et de la société DPM du 14 juin 2012 de saisine du Tribunal Arbitral et la lettre du professeur MESTRE en date du 17 août 2012 de':
[…] Notons qu'il est devenu président de MATEBRI le 17/02/2003. […] Que le terme « AGRI » n'est protégé d'aucun droit privatif, ni même constitutif de l'image de NORMAGRI, R […] Mais le Tribunal considère qu'il appartient à la société victime et à ses actionnaires de démontrer que Monsieur Z a outrepassé ses fonctions d'administrateurs, telles qu'elles résultent des articles 225-17 et suivants du Code de commerce, ou qu'il a fait un usage fautif des informations qui lui ont été communiquées.
A l'occasion de la deuxième lecture, quatre articles additionnels ont été adoptés : - L'article 9 a été introduit à l'Assemblée nationale et voté dans les mêmes termes par le Sénat. Il insérait dans le code du travail un article L. 122-28-1-1 prévoyant que le salarié a droit, avant la suspension de son contrat de travail pour cause de congé parental d'éducation, […] à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs ". - S'agissant des sociétés du secteur privé, l'article 22 de la loi déférée complétait les articles L. 225-17 (pour le conseil d'administration) et L. 225-69 (pour le conseil de surveillance) du code de commerce, […]
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