Article R225-17 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 79 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015

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1Tribunal de commerce de Coutances, 30 avril 2010, n° 2008005958

[…] Que le terme « AGRI » n'est protégé d'aucun droit privatif, ni même constitutif de l'image de NORMAGRI, R […] Mais le Tribunal considère qu'il appartient à la société victime et à ses actionnaires de démontrer que Monsieur Z a outrepassé ses fonctions d'administrateurs, telles qu'elles résultent des articles 225-17 et suivants du Code de commerce, ou qu'il a fait un usage fautif des informations qui lui ont été communiquées.

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  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Administrateur·
  • Cession d'actions·
  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence·
  • Promesse synallagmatique·
  • Demande·
  • Affectio societatis·
  • Engagement

2Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, n° 12/07285
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance entreprise , réputée contradictoire, rendue le 12 avril 2012 sur assignation d'heure à heure délivrée le 3 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, ' au visa des articles 251, 700 et 873 du code de procédure civile, 1844 du code civil, X', R225-62 à R225-62 du code de commerce': […] Ils demandent en conséquence à la Cour, en visant les statuts de la société H AF , les dispositions des articles L225-95 et s. et R 225-17 et s. du code de commerce, la plainte avec constitution de partie civile en date du 22 août 2011, l'appel pendant devant la Cour d'appel de Luxembourg, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21juin 2011, la lettre de M. […]

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 12 avril 2012, n° 2012024523
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2012024523 ORDONNANCE DU JEUDI 12/04/2012 ' PAGE 3 'Vu les statuts de la société ALLIANCE TOURISME, Vu les disposition des articles L.225-95 et suivants et R.225-17 et suivants du Code de commerce, Vu du Vu Vu Vu la plainte avec constitution de partie civile en date 22 août 2011, .

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