Article R225-22 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 85 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 85 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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Commentaires


1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

[…] Lorsqu'il n'est pas prévu ou pas possible de permettre le vote électronique, les associés ou actionnaires qui participent à une assemblée par conférence audiovisuelle ou téléphonique exercent leur droit de vote par les autres moyens à leur disposition (vote verbal, procuration, vote par correspondance par voie postale ou par e-mail, lorsque cela est prévu) sans avoir recours à un site internet dédié. […] R 221-3, R 223-24, R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […]

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2Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes
EFL Actualités · 10 mars 2020

[…] A notre avis, la prudence commande de ne pas prendre en compte les actions de la personne directement ou indirectement intéressée dans le quorum en application de l'article L 225-98, al. 2 en raison du risque, même s'il est faible, d'annulation des délibérations par le juge (C. com. art. L 225-121 modifié par loi 2019-744 du 19-7-2019, qui a rendu cette nullité facultative). […] 13. […] R 225-22 sur renvoi de l'art. R 225-106). Les sociétés qui envisagent de dématérialiser leur PV doivent donc prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces exigences.

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3Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir un registre des décisions ?
www.solon.law · 4 décembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020316738"> R . 223-24), des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ( R . 225 - 22 ), du conseil de surveillance ( R . 225 -49) et de l'assemblée générale (Les dispositions de l'article R . 225 -106 du code de commerce précitée applicable aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiée dans la mesure où elles […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 mars 2020, n° 17/23299
Infirmation partielle

[…] Les dispositions des articles R. 225-106 et R225-22 du code de commerce dont se prévaut la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE, applicables aux sociétés anonymes, ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiée, s'agissant de textes d'application des dispositions légales concernant les délibérations des assemblées d'actionnaires et du conseil d'administration des sociétés anonymes.

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  • Bibliothèque·
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2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 février 2013, n° 2011082838
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ;

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3Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/03035
Confirmation

[…] X et Z ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de Maître Y en raison de ses divers manquements, plus particulièrement à son devoir d'information et de conseil à leur égard en ne s'assurant pas du respect des dispositions de l'article 225-22 du code de commerce et de l'antériorité de la date de signature du contrat de travail par rapport à la date de signature des statuts, ni de celles de l'article 225-44 dudit code prévoyant que seul un tiers des administrateurs en fonction peut être titulaire d'un contrat de travail et ils ont demandé la condamnation de ce conseil, in solidum avec son assureur la société MMA IARD, […]

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