Article R225-30 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)

Entrée en vigueur le 29 novembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2019
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Commentaires


2Les modifications apportées par la loi "Sapin II" au droit des sociétés
Bastien Brignon, Maître De Conférences · Lexbase · 12 janvier 2017

Sont modifiés certains articles du Code de commerce afin d'expliciter la possibilité pour un commissaire aux comptes de cumuler certaines missions légales ponctuelles au sein d'une même SA ou d'une même SAS -certaines de ces missions ne concernent, toutefois, que les SA- (C. com., art. […] On pouvait déjà le penser au regard de l'article R. 225-30 du Code de commerce (N° Lexbase : L7369I8G), qui précise que l'information doit intervenir "dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements".

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3Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 précise le nouveau régime des conventions réglementées modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au…
www.seban-associes.avocat.fr · 15 juin 2015

Le décret précité est venu préciser que lorsque le Président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements réglementés autorisés par le Conseil, il doit leur communiquer, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de son intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration (article R. 225-30 du Code de commerce). […]

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1Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 3 avril 2017, n° 2013003335

[…] Le Tribunal rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R. 225-30 alinéa 2, du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont informés par le président du conseil de la poursuite de l'exécution des conventions réglementées autorisées et approuvées au cours d'exercices antérieurs, et dès lors, ils présentent les principaux éléments de ces conventions sous une rubrique spécifique : « Les conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie ».

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 janvier 2018, n° 16/19889
Infirmation

[…] Vu l'article 145 du code de procédure civile, […] Le commissaire aux comptes doit être avisé des conventions réglementées dès avant leur conclusion (art. R. 225-30 al. 1 du code de commerce) et informé de celles dont l'exercice se poursuit (art. R. 225-30 al. 2). Avant l'assemblée générale, il doit établir un rapport (art. R. 25-31 à R. 225-38) énumérant ces conventions, leur nature et leur objet, leurs modalités essentielles et l'importance des prestations de services fournies.

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3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 13 janvier 2022, n° 20/00576
Infirmation partielle

[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qu'au sein d'une société par actions simplifiée, […] S'il ressort de l'article L. 225-40 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, qu'en droit des sociétés anonymes, le président du conseil d'administration intéressé donne avis au commissaire aux comptes des conventions autorisées et les soumet à l'approbation de l'assemblée, selon les modalités prévues par l'article R. 225-30 du code de commerce, […]

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