Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 17 () JORF 12 décembre 2006
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Selon une réponse ministérielle (Rép. min. n°37779, JOANQ 11 janv. 2005, p. 372), l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 définit certaines des obligations du PDG ou du Président du Conseil de surveillance. Il leur appartient de rendre compte, dans un rapport joint au rapport de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, […] articles L225-40 et s, L225-47et s, L225-109, L228-17. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 68, 89 et s.,91, 99,146. […]
Lire la suite…[…] 5° qu'en se déterminant comme ci-dessus la cour d'appel n'a pas donné davantage de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 91 et 92 du décret du 23 mars 1967 ;
[…] Attendu qu'il est reproche a l(arret attaque d'avoir dit que la procedure prevue par les articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 n'etait pas applicable a cette decision de resiliation, aux motifs que l'objet annonce par l'ordre du jour etait concentration des activites sur l'usine de nice, […] acquise a une seule voix de majorite, ne pouvait sans contradiction, ni sans meconnaitre les consequences legales de ses enonciations, dire que la procedure speciale d'autorisation prealable prevue par l'article 103 de la loi et amenagee par les articles 91 et 92 du decret du 23 mars 1967 n'etait pas applicable;
[…] Il doit être donné connaissance par le Président du Conseil d'Administration au commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 91 du décret du 23 mars 1967, des conventions ainsi autorisées qui doivent être également soumises à l'approbation des comptes de l'assemblée générale ordinaire.
(renvoi aux articles L. 225-218 à L. 225-242) devrait conduire à appliquer aux SAS, par analogie aux autres sociétés par actions, les dispositions de l'article 91 du décret de 1967. » Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] relatifs aux sociétés anonymes, ne sont pas de nature à invalider cette interprétation, dès lors que les articles dont il s'agit ne traitent pas du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, évoqué à l'article L. 225-38. […] Les dispositions de l'article 91 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qui s'y rapportent, n'ont donc pas à s'appliquer dans le cas des SAS, l'obligation légale de rapport étant restreinte, […]
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