Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
[…] C'est en vain que le CREDIT FONCIER fait référence à l'article 225-50 du code de commerce pour en conclure que M. Y avait compétence pour engager la société en tant qu'administrateur unique à la suite du décès de la présidente. Cet article, en effet, dispose que « en cas… de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président ». Or, en l'espèce, aucune telle délégation n'est produite, étant entendu qu'elle aurait, de toutes façons, été impossible à établir après le décès de la présidente puisque le conseil d'administration, réduit à moins de trois membres, n'existait plus. Est également inopérante la référence faite par le CREDIT FONCIER à l'article L 225-35
[…] Vu les articles L 235-1, R 225-50 et R 225-39 du code de commerce – rejeter l'ensemble des demandes de Madame A B et de […] Par ailleurs, l'article L 225-61 mentionne ,
[…] - l'article L 225-64 du code de commerce, […] - l'article R 225-49 du code de commerce, […] - R225-50 et R225-57 du code de commerce […] - M. R-S T né le […]