Article R225-62 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 120

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
4 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000382
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Aval·
  • Frais de transport·
  • Facturation·
  • Magasin·
  • Enseigne·
  • Conseil d'administration·
  • Coopérative·
  • Partenariat·
  • Assemblée générale

2Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000471
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. » ; […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce

 Lire la suite…
  • Aval·
  • Cotisations·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Frais de transport·
  • Statut·
  • Facturation·
  • Coopérative·
  • Commerce·
  • Préjudice

3Tribunal de commerce de Lyon, 19 janvier 2015, n° 2013J01828

[…] La Société Civile C & Co a a l o r s e n t e n d u bénéficier des dispositions de l'article 8.1.1. du pacte d'actionnaires et demanda, par courrier du 07 mai 2013, que la cession des 212.676 actions détenues dans la Société EASYTHERM intervienne le 14 mai 2013 moyennant le prix de 359.390 €uros. […] Attendu que l'article 225-62 du Code de Commerce précise que les fonctions de membre du directoire prennent fin à l'arrivée du terme ;

 Lire la suite…
  • Pacte d’actionnaires·
  • Prix·
  • Sociétés civiles·
  • Mandat·
  • Titre·
  • Directoire·
  • Transfert·
  • Renouvellement·
  • Cession·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.