[…] Que la SOCIETE CIVILE FOCH ne conteste pas avoir été convoquée à cette assemblée conformément aux dispositions des articles L.225-103, R.225-62, R.225-66 à R.225-69 du code de commerce et des statuts de la société (pièce n°1 des parties) ;
[…] Attendu, toutefois, que CJD, sous couvert de l'article L229-98 du code du commerce qui stipule que : « l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L 225-96 et L 225-97 », conteste la légitimité des décisions du conseil d'administration ; […] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. » ; […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce
[…] — la nomination d'un mandataire de justice avec pour mission de convoquer une assemblée générale des actionnaires de la société RAPID FOOD dans les meilleurs délais, et de fixer l'ordre du jour de cette assemblée avec : -fixation de la durée de la présidence en application de l'article 12 des statuts, -fixation des règles de convocation des assemblées d'actionnaires en application de l'article R.225-62 du code de commerce, […] que les stipulations générales qu'il contient n'excluent pas l'application des dispositions légales, que l'article L.225-103 du code de commerce dispose : «l'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. […]