Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99.
[…] les sociétés dissoutes ne disposaient plus des organes décisionnels utiles, tels que visés à l'article L 225-51-1 du Code de Commerce, […] Tout au contraire puisqu'il est affirmé que le transfert du patrimoine « ne s'opère qu'en l'état où il se trouve, au jour de la définitive de l'opération (article L236-3 du Code de | Commerce). […] cela constitue bien un conflit d'intérêt entre la société Cegelec Nord & Est, et elle- même justifiant de la désignation d'un mandataire ad'hoc (article R225-70 et article R223-32 du Code de Commerce). ' 50 […] d'intérêt entre celle-ci, et ses représentants légaux (article R225-170 al.2 et R.223- 32 al.2 du Code de commerce). […] 10 février 1993 : Bull. n° 70 ; […]
[…] Attendu, toutefois, que CJD, sous couvert de l'article L229-98 du code du commerce qui stipule que : « l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L 225-96 et L 225-97 », conteste la légitimité des décisions du conseil d'administration ; […] Attendu que l'article R 225-62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. » ; […] Vu les articles R225-62 et suivants du code du commerce
[…] en conséquence, de déclarer irrecevable la totalité des demandes formulées par Z pour défaut de droit d'agir en application de l'article R.225-170 alinéa 1 du code de commerce relatif à l'action ut singuli, de constater l'abandon par Z de sa demande en désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société C D et, […] X soutient que la société C D n'a pas été régulièrement assi- gnée et, par suite, mise en cause devant le tribunal comme l'impose l'article R.225-70 alinéa 1 du code de commerce en matière d'action ut singuli, qu'elle a été assignée pour la première fois en cause d'appel, […] Il résulte de l'article L.225-251 du code de commerce que, dans les sociétés anonymes, […]