Article R225-113 du Code de commerce

Article R225-112Article R225-114

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

François-Xavier Simeoni

Gabriel Di Chiara

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… R. 225-113 à R. 225-117. - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire donne, notamment, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital. BOI-RSA-ES-20-40-20, 16 mai 2024, § 70. …

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Commentaires • 8

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1. Retour sur les formalités entourant un « coup d'accordéon »Accès limité

Jean-marc Moulin · Gazette du Palais · 28 octobre 2016

2. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseAccès limité

Le Moniteur · 10 décembre 2010

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

BOFIP

[…] 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] Remarque : Le contenu de ces rapports est prévu par les dispositions de l'article R. 225-113 du code de commerce à l'article R. 225 -117 du code de commerce . […] le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l'article L. 225 […]

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 13 mai 2009, n° 08/01870Confirmation

[…] M. X et R. VIGNES, Conseillers, […] En effet l'article L 225-149-3 dispose que sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article (lesquelles ne sont pas concernées en l'espèce) ; les griefs développés par les appelants visent le rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, exigés par l'article L 225-138, lorsque l'assemblée générale décide une augmentation du capital réservée à une seule personne et supprime à cette fin le droit préférentiel de souscription des actionnaires – rapports dont le contenu est défini par les articles R 225-113 à R 225-115 du Code de Commerce (anciens articles 154 à 159-1 du décret du 23 mars 1967 modifié).

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 24 janvier 2014, n° 2012L02175

[…] — les documents non précédemment communiqués, devant être établis dans le cadre de la réglementation applicable, notamment le rapport du président à l'assemblée, établi en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-135, R.225-113 à R.225-115 du code de commerce, et la situation comptable intermédiaire de la société PRODUCTION VOYAGES exploitée par ce rapport, – tout document présentant la rentabilité prévisionnelle du projet correspondant à l'acquisition de ce logiciel, […] Attendu qu'au visa de l'article R.661-] alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales ne sont pas exécutoires de plein droit,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 12 décembre 2007, n° 2007R00836

[…] Vu les articles L. 225-117 et R. 225.92 du Code de Commerce, Vu l'article L. 238-1 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, […] — - enjoindre à la Société VERCERAL SA de communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard les documents prévus à l'article L. 225-129 alinéa 1 et L. 225-139, R. 225-113 du Code de Commerce, […] Vu les articles L. 225-117 et R. 225-92 du Code de Commerce, Vu l'article L. 238-1 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats,

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Document parlementaire • 0

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