[…] M. X et R. VIGNES, Conseillers, […] En effet l'article L 225-149-3 dispose que sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article (lesquelles ne sont pas concernées en l'espèce) ; les griefs développés par les appelants visent le rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, exigés par l'article L 225-138, lorsque l'assemblée générale décide une augmentation du capital réservée à une seule personne et supprime à cette fin le droit préférentiel de souscription des actionnaires – rapports dont le contenu est défini par les articles R 225-113 à R 225-115 du Code de Commerce (anciens articles 154 à 159-1 du décret du 23 mars 1967 modifié).

[…] — les documents non précédemment communiqués, devant être établis dans le cadre de la réglementation applicable, notamment le rapport du président à l'assemblée, établi en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-135, R.225-113 à R.225-115 du code de commerce, et la situation comptable intermédiaire de la société PRODUCTION VOYAGES exploitée par ce rapport, – tout document présentant la rentabilité prévisionnelle du projet correspondant à l'acquisition de ce logiciel, […] Attendu qu'au visa de l'article R.661-] alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales ne sont pas exécutoires de plein droit,