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Article R225-113 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 154 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 154

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


1Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
Le Moniteur · 15 novembre 2022

="6414724" naturetexte="CODE" num="163 bis G" typelien="resolutionSIR">article 163 bis G du CGI la règle relative au délai d'exercice des bons qui ­figurait auparavant dans le code de ­commerce. […] ">L. 229-15 du code de commerce. […] En outre, les BSPCE étant réservés aux membres du personnel salarié de la société, ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l'article L. 225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225 […] ">R. 225-113 à R. 225-117 du code de commerce

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2RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOFIP · 3 février 2021

Remarque : Le contenu de ces rapports est prévu par les dispositions de l'article R. 225-113 du code de commerce à l'article R. 225-117 du code de commerce. […] article L. 225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du code de commerce. […]

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3Retour sur les formalités entourant un « coup d'accordéon »
Jean-marc Moulin · Gazette du Palais · 28 octobre 2016
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1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 avril 2018, n° 17/03522
Confirmation

[…] - Le rapport du directoire complémentaire répondant à l'obligation légale de justifier le prix d'exercice des BSA en application des articles R.225-113 et suivants du Code de commerce que les commissaires aux comptes ont réclamé dans leur rapport à l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 de B INDUSTRIES sur l'émission des OBSA (Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'obligations à bons de souscription d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription Assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 ' Résolution n°1 47 p.3).

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, n° 13/00712
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — dire et juger que le président de la SAS NID n'a pas respecté les obligations relevant de l'article R225-113 du code de commerce ; […] Attendu qu'en vertu des articles L.225-129 et R.225-113 du Code de Commerce, dans la perspective du vote par l'assemblée générale extraordinaire d'une augmentation de capital, le Conseil d'Administration doit présenter un rapport contenant des informations claires, précises et circonstanciées sur les motifs de l'opération afin que chacun soit en mesure d'en apprécier l'utilité quant au devenir de la société ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 mai 2019, n° 16/21016
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] MM. [G] et [K] et la société Icadis soulèvent également la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2007 en raison de la violation des articles R. 225-102 et R. 225-113 du code de commerce sanctionnée par une nullité impérative prévue par l'article L. 225-149-3 du même code, et de la surdépréciation des titres de la filiale allemande en violation des articles L.123-14 et L. 123-17 du code de commerce.

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