Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article R225-113 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] - Le rapport du directoire complémentaire répondant à l'obligation légale de justifier le prix d'exercice des BSA en application des articles R.225-113 et suivants du Code de commerce que les commissaires aux comptes ont réclamé dans leur rapport à l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 de B INDUSTRIES sur l'émission des OBSA (Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'obligations à bons de souscription d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription Assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 ' Résolution n°1 47 p.3).
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Pièces·
- Document·
- Souscription·
- Comptable·
- Commissaire aux comptes·
- Communication·
- Contrat de cession
[…] — dire et juger que le président de la SAS NID n'a pas respecté les obligations relevant de l'article R225-113 du code de commerce ; […] Attendu qu'en vertu des articles L.225-129 et R.225-113 du Code de Commerce, dans la perspective du vote par l'assemblée générale extraordinaire d'une augmentation de capital, le Conseil d'Administration doit présenter un rapport contenant des informations claires, précises et circonstanciées sur les motifs de l'opération afin que chacun soit en mesure d'en apprécier l'utilité quant au devenir de la société ; […]
Lire la suite…- Augmentation de capital·
- Actionnaire·
- Assemblée générale·
- Compte courant·
- Coup d accordéon·
- Code de commerce·
- Commissaire aux comptes·
- Sociétés·
- Résolution·
- Abus de majorité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 mai 2019, n° 16/21016
[…] MM. [G] et [K] et la société Icadis soulèvent également la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2007 en raison de la violation des articles R. 225-102 et R. 225-113 du code de commerce sanctionnée par une nullité impérative prévue par l'article L. 225-149-3 du même code, et de la surdépréciation des titres de la filiale allemande en violation des articles L.123-14 et L. 123-17 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Conseil d'administration·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Apport·
- Coup d accordéon·
- Action·
- Pacte d’actionnaires·
- Nullité·
- Pacte