Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
1. Tribunal de commerce / TAE de Quimper, 18 décembre 2013, n° 2013012519
[…] — adresser aux actionnaires l'ensemble des documents obligatoires visés aux articles L225-142 et R225-127 du Code de Commerce, […]
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