Article R225-127 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 162 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1Tribunal de commerce de Quimper, 18 décembre 2013, n° 2013012519

[…] — adresser aux actionnaires l'ensemble des documents obligatoires visés aux articles L225-142 et R225-127 du Code de Commerce, […]

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  • Sociétés·
  • Urgence·
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  • Assemblée générale·
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  • Capital
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