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Article R225-128 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription comporte :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1Augmentation de capital et signature électronique
Arst Avocats · 26 février 2021

Conformément aux dispositions de l'article R.225-128 du Code de commerce, ledit bulletin doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que le nombre de titres souscrit par l'actionnaire écrit en chiffres et en lettres.

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2BSA, obligations convertibles : le bulletin de souscription dans le cadre de souscriptions par des personnes physiques via des plates-formes de…
www.solon.law · 5 mars 2019

Explications : L'article L. 225-143 du code de commerce impose de faire signer un bulletin de souscription pour les valeurs mobilières donnant accès au capital à peine de nullité. La nullité est facultative (R. 225-128). Le bulletin de souscription doit donc remplir deux conditions fondamentales : la signature et une mention manuscrite de son auteur. Comment remplir ces conditions via des plates-formes électroniques ?

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3La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime
Le Petit Juriste · 17 avril 2018

Les spécificités du régime juridique des SARL : Les SARL qui peuvent émettre des obligations sont celles qui sont tenues, en vertu de l'article L. 223-35 du Code de commerce, de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés[11]. […] Aux termes de l'article R. 225-128 du code de commerce, le bulletin de souscription comporte :

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016017406

[…] Par cet acte et aux audiences des 29 septembre 2016 ét 30 mars 2017, dans le dernier etat : de ses prétentions et dans le respect des dusposfi:ons 'de l' art:cle 446-2 ahnea 2 CPC, la SAS OBJECTIF FINE LALLA demande au Tribunal de : © ". . Vu les articles L. 227-1, L.227-9, R. 225-128 et L. 225-1 34 du code de commerce, et les articles 1108, 1109 et 1110 ducodec:wI ' – . . . A titre prmc1pal . ' ' - ! d + – Prononcer la nullité de, la première résolution pnse par Iassemblee generale de la '' société KHEM en date du 2 juin 2015, octroyant une délégation de. compétence en

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2Tribunal de commerce d'Évry, 2 avril 2008, n° 2004F00560
Cour d'appel : Infirmation

[…] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation de M. D J! en date du 16 juin 2004, et de la SA INTÉGRO et de M. E Z en date du 22 juin 2004, et par conclusions à l'audience collégiale du 5 octobre 2005, la SA INTEGRO NETWORKS, M. O-FRANCÇOIS Y, et M. F X demandent au Tribunal de Commerce d'EVRY de » – Vu l'article 225-128 du Code de Commerce, » – Vu le principe « fraus omnia corrumpit », » – Dire et juger que la prime d'émission émise à l'occasion de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la SARL INTEGRO NETWORKS du 28 juin 2001 est irrégulière, comme étant entachée de fraude , + Constater la fraude commise par M. D Z es-qualités de PDG de la SA INTEGRO, ainsi que M. E K es-qualités de gérant de la SARL INTEGRO NETWORKS.

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3Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 15 juin 2018, n° 2018005607

[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vules articles L225-44, L225-129, L225-143, L228-27 et R.225-128 du Code de commerce, Ut Vu l'assignation en date du 19 mars 2018,,. ©' 'Vules piéces versées aux débats, : | , : ' *Direquela demande de provision de. Caïfe Stern SAS se héurie à des contestations . or 1 Te sérieuses, #12, Vi Lt enr es ce Me . Par conséquent.' Cr Le. cu Cire . Lu si À Dire n'y avoir au à référé, MUR ET ee hr + Condamner la société Caffe Stern SAS à la somme de 1:500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure Civile,

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