Article R226-2 du Code de commerce

Article R226-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 6

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00857Infirmation

[…] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], de nationalité française […] puis d'une assignation aux même fins délivrée le 5 octobre 2023 aux sociétés HD Développement et DB Invest, pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication sous astreinte des informations prévues par l'article R. 225-31 du code de commerce et des conventions réglementées elles-mêmes. […] Pour la société en commandite par actions, l'article L. 226-10 du même code prévoit que : […] au sujet des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale, vise certes de manière inadéquate l'article R. 226-2 du code de commerce réservé aux SCA, mais cela ne tire pas à conséquence en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

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