Article L226-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 258, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 258 (Ab)

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.

Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 est donnée par le conseil de surveillance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
www.legavox.fr · 25 janvier 2021

. L 225-38, L 226-10 et L 227-10), sauf si elle porte sur une opération courante et a été conclue à des conditions normales (C. com. L 225-39 et L 227-11). […] L 312-2 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019) ? Non, estime l'Ansa : une telle avance en compte courant, qui n'est ni fréquente ni habituelle, ne saurait être considérée, en principe, comme une opération courante au sens du Code de commerce. Ces avances demeurent donc soumises à la procédure des conventions réglementées.

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2L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
EFL Actualités · 20 janvier 2021

L 225-38, L 226-10 et L 227-10), sauf si elle porte sur une opération courante et a été conclue à des conditions normales (C. com. […] L 225-39 et L 227-11). […] L 312-2 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019) ?Non, estime l'Ansa : une telle avance en compte courant, qui n'est ni fréquente ni habituelle, ne saurait être considérée, en principe, comme une opération courante au sens du Code de commerce. […]

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3Nullité absolue d'une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet
EFL Actualités · 22 novembre 2017

idArticle=LEGIARTI000006223124&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12) est d'ordre public et sanctionnée par une nullité absolue (notamment, Cass. com. 25-4-2006 n° 05-12.734 : RJDA 8-9/07 n° 858). […] L 235-9 pour les sociétés commerciales). Ce motif est approuvé par la Cour de cassation.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 226-4 du code de commerce, l'assemblée générale désigne au moins trois actionnaires au conseil de surveillance. L'article 12 des statuts de la société fixe à 10 au plus le nombre de membres de ce conseil qui sont nommés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les actionnaires ayant la qualité de commandité ne pouvant participer au vote des résolutions correspondantes. […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, désigné en justice, […]

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  • Conseil de surveillance·
  • Assemblée générale·
  • Actionnaire·
  • Capital·
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  • Sociétés·
  • Quorum·
  • Mandataire ad hoc·
  • Révocation·
  • Ad hoc

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 janvier 2016, n° 15/14181

[…] Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-44 et de l'article L. 2225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral. Pour l'application des articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-86, L. 225-88, L. 226-10 et L. 227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession. »

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  • Pacte d’actionnaires·
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  • Vote

3CAA de PARIS, 2ème chambre , 18 novembre 2015, 13PA02198, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – en application de l'article L. 226-10 du code de commerce, sa participation au capital ne l'autorisait pas à participer à la décision de la société relative au versement de dommages et intérêts pour rupture de contrat ;

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