Entrée en vigueur le 11 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34, R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Il en va ainsi pour les procès-verbaux des délibérations des associés des sociétés civiles ( article 45 du décret de 1978), des sociétés en nom collectif ( R . 221-3), […] et des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale des sociétés en commandite par actions (par renvoi […] en application de l'article R. 226 -1). […] Les dispositions de l'article R . 225-106 du code de commerce précitée applicable aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiée dans la mesure où elles […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1313 du Code civil, 226-1, 221-1, 221-5 et 221-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, […] Vu les articles 1313 du Code civil, 226-1,221-1, 221-5 et 222-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, […] Rien n'indique que la société CAP LM'S et Monsieur [R] [C] aient été empêchés d'exercer leurs prérogatives par la gérance d'HPI DEVELOPPEMENT.
[…] 1) SAS Y GESTION, dont le siège social est […] […] Autorisées à assigner à bref délai par ordonnance du 9 octobre 2018, la SAS Y GESTION et la SAS Y C assignent le 12 octobre 2018 M. B X et Y SCA, et demandent au tribunal de : Vu les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 225-103, R. 225-69 et R. 225-83 du Code de commerce, […] Et vu l'article 1240 du Code civil et l'article L. 226-13 du Code de commerce […] Vu les articles L 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R226-1 et suivants du