Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
L'article 726, I, 1° du CGI soumet au droit de 5 % les cessions de titres de sociétés dont l'actif est composé, à plus de 50 %, d'immeubles situés en France non affectés à une activité industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle. […] B.– Un écrit nécessaire pour qualifier la dualité de l'opération. […] L'article R228-8 du Code de commerce impose l'inscription du transfert sur le registre des actions. […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans l'application de l'article 1229 du Code civil, qui dispose que la résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement, au jour de l'assignation en justice. […] L'articulation avec le formalisme de l'inscription en compte. […] Les articles L228-1 et R228-8 à R228-10 du Code de commerce imposent en effet un formalisme rigoureux pour l'acquisition de la qualité d'actionnaire lors d'une cession. […]
Lire la suite…[…] Néanmoins et ainsi que le relève à juste titre Mme [Z] [Q], seule l'inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres prévu à l'article R. 228-8 du code de commerce rend la cession opposable à la société comme aux tiers. […] Quand bien même le courrier de réponse est daté du 8 décembre, le mail date bien du 12 décembre dans la soirée et le recommandé n'a été posté que le 12 décembre également. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] […] La société par actions simplifiée Homework est la société holding de M. [R] et détient 54,62% du capital de la société Life Like. […] Il a d'ailleurs été précédemment jugé que l'obligation de l'acheteur Homework de payer le prix de même que le transfert de propriété était différé, étant rappelé en outre que l'acquisition de la qualité d'actionnaire par le cessionnaire intervient au jour de l'inscription de ses actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice en application des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce.
[…] Vu les articles L228-1, R228-7 et R228-8 du Code de commerce, […] Vu les articles L.228-1, R.228-7 et R.228-8 du Code de commerce, […] Prononce la dissolution judiciaire de la société [Q] ayant son siège social [Adresse 8], 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 831 740 899 à la date du jugement à intervenir ;
Les articles R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du même code précisent les modalités de cette inscription, en subordonnant sa réalisation à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. Or, […] continuent d'appliquer le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil, aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès l'accord sur la chose et le prix. […] D'une part, la Cour écarte le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil pour les cessions d'actions relevant du régime de l'article L. 228-1 du code de commerce, au profit d'un mode de transfert spécifique et formaliste. […]
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