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Article R228-8 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 204, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 204 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
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Commentaires


1BLOCKCHAIN TOKEN MINIBON ? pour s'y retrouver
www.constellation.law · 24 septembre 2019

“Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ; 2° Après les mots : « tenus par la société » sont […] idArticle=LEGIARTI000037926569&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20181227">article R.228-8 Code de commerce est suffisamment claire : “Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. […] idArticle=LEGIARTI000037911190&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20181227" target="_blank" rel="noopener">l'article R.211-9-7 CMF : “Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article l'article R.211-9-7 CMF.

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2L’avènement des Securities Token Offerings de droit français – décret du 24 décembre 2018
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 janvier 2019

[…] Le Décret ne modifie pas la possibilité pour un émetteur de tenir lui-même les registres de ses propres titres ou de s'appuyer sur un tiers. Au contraire, le Décret modifie l'article R. 228-8 du Code de commerce en introduisant la reconnaissance expresse d'un DEEP comme mode de tenue de tels registres. […]

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3La numérisation de la tenue des registres de mouvements de titres.
Morgan Jamet, Avocat. · Village Justice · 17 décembre 2018

L'article R228-8 du Code de commerce s'étant en effet contenté d'établir le principe de la tenue de registres : « Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. […]

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1Tribunal de commerce de Béziers, 29 mai 2017, n° 2016006289

[…] M. A-R F […] […] Vu les ART. 1134, 1583, 1589 et 1902 du Code Civil, Vu les ART. R228-8 et suivants du Code de Commerce, […] Se prévalant des dispositions dudit article, M e X et M. Z considèrent qu'à titre personnel ils n'auraient pas à restituer ou à s'acquitter des soldes de comptes courants dus par leur STE AUXIGEN SAS à leurs associés.

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  • Compte courant·
  • Action·
  • Droit d'enregistrement·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Cession·
  • Associé·
  • Engagement·
  • Titre·
  • Bénéfice·
  • Prix

2Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2011, n° 2011006941

[…] Attendu que la SAS IBOVIN est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, elle dispose de la personnalité morale et a donc capacité à agir. Sur le défaut de qualité à agir de la société IBOVIN : Attendu qu'aux termes de l'article R. 228-8 du code de commerce, la société est chargée d'établir le registre des titres nominatifs ; Que la présente action a pour objet la mise à jour de ce registre, la SAS IBOVIN a bien qualité à agir sur ce fondement. Sur le défaut de pouvoir de son Président :

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 25 juillet 2013, n° 2013R00455

[…] En vertu des articles R. 228-8 et R. 228-9 du Code de commerce, BR GAMING doit tenir en sa qualité de société émettrice, un registre des titres nominatifs avec notamment les noms, prénoms et domicile des titulaires de titres.

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