Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Enfin, si l'article 1188 du Code Civil ne pouvait trouver application, l'argumentation des consorts X se heurte à l'application des dispositions de l'article L 228- 21 du Code de Commerce selon lequel : « les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation ». […] Or, la promesse d'achat, conclue avec les consorts X, ne pouvait dès cette date être réalisée car elle aurait aboutit à la cession au Conseil Général de 51 000 actions et donc à la quasi disparition des autres actionnaires (8 actions sur 291 228), dont la participation aurait alors été bien inférieure à 15 % sinon presque nulle. […] 441 du Code de l'Organisation Judiciaire, 228-21, […]