Entrée en vigueur le 16 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 7
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
R 225-88 modif. par D. n° 2026-94, art. 7) Jusqu'à la publication du décret du 13 février 2026 et conformément à l'article R 225-88, […] obtenir l'envoi des documents et renseignements mentionnés aux articles R 225-81[15] et R 225-83. […] art. 3 [6] Il s'agit des formalités prévues aux articles R. 225-61-2, […] R. 225-88 et R. 236-4 [7] Art. R 225-86, […] al. 3 [15] Article R225-81 Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, […] ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. […] 225-71 à R. 225-74, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, […] L'article R 225-88 du Code de Commerce dispose : […] renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. (…) […] Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme d'envoi au domicile de l'actionnaire n'est prévue que par l'article R225-88 et suppose que l'actionnaire ait formé cette demande à la société à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion.
[…] M me X à réceptionné ces documents de convocation le 12 juin 2015. Elle expliquera au tribunal pourquoi elle a déposé ses conclusions d'incident le 24 juin 2015, Soit 5 jours avant la date de tenue de l'assemblée, alors que les défenderesses allaient déférer aux demandes de communication dans le respect des articles R.225-83 et R.225-88 du code de commerce.
[…] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 225-115, 2°, R. 225-83, 4°, R. 225-88, et R. 225-89, alinéa 1, du code de commerce, qui ne visent aucun rapport du conseil d'administration en particulier, que tous les rapports établis par cet organe, dès lors qu'ils seront présentés à l'assemblée, doivent être communiqués aux actionnaires dans les conditions prévues par les deux derniers textes. […] Je formule également d'ores et déjà le souhait de recevoir, en même temps que la convocation, une formule de pouvoir et – conformément aux dispositions de l'article R 225-88 du Code de commerce – tous les documents et renseignements visés aux articles R 225-81 et R 225-83 du même Code. […] O P Q-R S-T
[…] quelle que soit sa participation dans le capital, peut obtenir l'envoi, par la société, de certains documents énumérés par le Code de commerce (C. com. art. R 225-88). […] L 225-115 et R 225-89). […] Les documents et formalités concernés ne sont pas modifiés, il s'agit de ceux énumérés à l'article R 225-63 du Code de commerce, notamment : convocation ; […] accusé de réception par le président du conseil d'administration ou le directoire de la demande d'inscription à l'ordre du jour par un actionnaire de points ou de projets de résolutions ; demande d'envoi par l'actionnaire de certains documents et renseignements visés aux articles R 221-81 et R 221-83 du Code de commerce s'ils […] R 225-88). […]
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