Article R225-88 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.


Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.


Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2009
8 textes citent l'article

1Il faut communiquer aux actionnaires le rapport sur l’attribution de stock-options avant l’assemblée
EFL Actualités · 7 mai 2019

L 225-115, 2°). A cet effet, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R 225-88 et R 225-89 du Code de commerce, « le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée » (C. com. art. R 225-83, 4°). […] R 225-88) et tout actionnaire a le droit, avant l'assemblée, de prendre connaissance au siège social des documents énumérés aux articles L 225-115 et R 225-83 (art. R 225-89, al. 1). […] L 225-184). Ce document entrant dans les prévisions de l'article R 225-88, il doit être adressé aux actionnaires nominatifs qui en ont fait la demande.

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1Tribunal de commerce de Versailles, 8 novembre 2011, n° 2009F00961

[…] Considérant que la société Finavia Gestion demande l'infirmation du jugement, soutenant la validité de l'envoi des documents réclamés par lettre simple, pas plus l'article R.225-88 du code de commerce que les statuts

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2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 7 mars 2018, n° 2017004793

[…] Conformément à l'article R225-88 du code de commerce «à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225- 63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. »

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3Tribunal de commerce de Bergerac, Référé, 8 mars 2017, n° 2017R00003

[…] l'audience SAS SHOFI, M. A-B X, M me C-D F EPOUSE X demandent de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles L235-1 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L235-2-1 du Code de Commerce Vu l'article R225-88 du Code de Commerce Dire n'y avoir lieu à référé Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond par-devant le Tribunal de Commerce de Bergerac

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