Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
[…] Il n'y a pas lieu d'ordonner la mise hors de cause des administrateurs dés lors d'une part que, nul ne plaidant par procureur, une telle demande n'est pas recevable de la part des mandataires judiciaires et que, d'autre part, leur présence en la cause est rendue obligatoire par application des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce. […] Cependant, conformément aux dispositions de l'article 232-13 du code de commerce, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice, ce qui rendait exigible cette somme au 30 septembre 2018 au plus tard, ainsi d'ailleurs que le rappelait la délibération de l'assemblée générale qui fixait, à cette date, la limite du paiement.
[…] Attendu que cette obligation pèse sur l'émetteur au titre de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sur M. X Y au titre de l'article L.225-251 du Code de commerce ; que le règlement général de l'AMF n'a pas repris les dispositions de la commission des opérations de bourses engageant, au titre de l'émetteur, […] qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'engage la responsabilité individuelle des dirigeants sociaux s'agissant de la publicité auprès de l'AMF des comptes annuels, à la différence de la situation établie pour les comptes semestriels, articles R.232-13, R.247-1 du Code de commerce ; que le demandeur réclame l'application de la seule législation commerciale ; […]
[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales, notamment ses articles 294 à 297-1, codifiés dans le code de Commerce sous les articles R. 232-9 à R. 232-13 ; […] Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur présentées le 13 septembre 2007 par M es Bernard Berdou et Jean-Jacques Brouder pour M. A, M me B et M. C ; […] Copie des notifications de griefs a été transmise par le président de l'AMF au président de la Commission des sanctions, en application de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, par lettre du 20 juin 2006.