Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les règles applicables aux distributions de dividendes par les sociétés commerciales Rappelons que la distribution de dividendes par les sociétés commerciales est régie par les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce. […] Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice ». l'article L. 232-12 précise enfin que l'assemblée générale détermine la part du bénéfice distribuable attribué aux associés sous forme de dividendes « après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables ». […] Enfin, l'article R. 232-17 du Code de commerce dispose que le conseil d'administration, […]
Lire la suite…L 232-12 du Code de commerce). […] Généralement, l'acompte sur dividende est distribué entre la date de clôture des comptes de l'année et la réalisation effective de l'assemblée générale. […] L'article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un acompte sur dividende. […] En outre, un commissaire aux comptes doit obligatoirement certifier les comptes afin qu'un acompte sur dividende soit réalisable. […] R 232-17 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. […] Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » ; qu'aux termes de l'article R. 232-17 du même code : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] nature et les motifs de la rectification envisagée. () ». […] Aux termes de l'article L. 232 -12 du code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, […] il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice () Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ». L'article R. 232-17 du même code dispose que : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232 -12, […] 17 […]
[…] Lors d'une assemblée générale du 17 octobre 2005, les époux C ont manifesté leur intention de céder leurs parts sociales. […] S'il n'est pas démontré que les acomptes versés en décembre 2002 et en août 2005 l'ont été conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce, il n'en est pas de même pour l'acompte réglé pendant l'exercice social du 1 er septembre 2005 au 31 mars 2006 et l'acompte versé le 11 mai 2006. […] Y, ès qualités, pouvait y procéder, en application des articles L. 232-12, L. 232-13 et R. 232-17 du code de commerce. […]
Rappelons que la distribution de dividendes par les sociétés commerciales est régie par les articles L232-11 et L232-12 du Code de commerce. Ainsi : l'article L232-11, définit le bénéfice distribuable comme « le bénéfice de l'exercice, […] il doit être constaté l'existence de sommes distribuables, c'est-à-dire de bénéfices qu'il est possible de distribuer sans mettre en péril la situation financière de la société ; l'acompte ne peut être distribué que tant que l'assemblée ne s'est pas encore prononcée sur l'affectation des résultats de l'exercice concerné. […] Enfin, l'article R232-17 du Code de commerce dispose que le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, […]
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