Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la publicité des comptes
Article R232-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 6
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "
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[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'appelant de ne pas avoir déposé les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.223-23 du code de commerce et empêchant la publicité destinée à renseigner sur la situation financière et comptable de la société, par l'insertion au BODACC de l'avis prévu par l'article R.232-21 du code de commerce ;
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[…] L'association Léon 16 a, par acte d'huissier en date du 8 septembre 2008, fait assigner la société Financière Z pour l'audience du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir ordonner le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par M. Z, son gérant, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles 232-21 et 232-62 du code de commerce. […] V. Saige R. Miori
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 12 novembre 2010, n° 09/01347
[…] L'association Léon 16 a par acte d'huissier en date du 4 septembre 2008 fait assigner la société Presses Entreprises Charente pour l'audience du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir ordonner le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par M. Z-A X, son gérant, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles 232-21 et 232-62 du code de commerce. […] V. Saige R. Miori
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