Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 6
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "
[…] L'association Léon 16 a, par acte d'huissier en date du 8 septembre 2008, fait assigner la société Financière Z pour l'audience du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir ordonner le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par M. Z, son gérant, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles 232-21 et 232-62 du code de commerce. […] V. Saige R. Miori
[…] Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le juge des référés a considéré que l'injonction prévue par l'article L 123-5-1 du code de commerce ne vise que le dirigeant d'une personne morale et non la personne morale elle-même. […] S'il est exact que l'obligation posée par l'article 232-21 du code du commerce vise l'entreprise elle-même et son dirigeant, l'article L 123-5-1 du même code, sur lequel la société EN 20 LIGNES fonde son action, ne vise que le dirigeant en sorte que ce chef de l'ordonnance sera confirmée. […] Dit que Z A doit procéder au dépôt des comptes de la société F G Y pour les exercices clos au 21-12-2014, 31-12-2015 et 31-12-2016
[…] L'association Léon 16 a par acte d'huissier en date du 22 août 2008 fait assigner la société Briconord pour l'audience du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême afin de voir ordonner le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par M me X épouse Y, son gérant, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles 232-21 et 232-62 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article L232-21 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action sont tenues de déposer leurs comptes annuels en double exemplaire, au greffe du tribunal dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés. […] V. Saige R. Miori