Article R233-12 du Code de commerce
Article R233-11Article R233-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Base de données juridiques
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[…] leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233 -7, […] R. 233-12 et R. 233 -14 du code de commerce . Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8, […] Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R . 232-8 et R. 233 -6 du même code. […] Article […]

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Décisions2

[…] Attendu que l'offre présentée au Tribunal est conforme aux dispositions de l'article L642-2 Il du code de – commerce. […] à une activité concurrente de. celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.233-3 du code de commerce par la coopérative agricale qu'il administre; […] 1. – La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BQ combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, […]

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2Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007728

[…] 2°) Ne pas participer directement BF indirectement, d'une façon habituelle BF occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.233-3 du code de commerce par la coopérative agricole qu'il administre; […] 1. -La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L. 123-12 à L. 123-22 et R.123-172 à R.123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés BF combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R.233-12 et R.233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives BK et de leurs unions.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).