Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] S'il est exact qu'il résulte de ce Kbis que l'adresse de la liquidation est le 51, avenue de Paris – 94 800 VILLEJUIF, il n'en demeure pas moins que, conformément aux articles L.237-2, L.237-3 et R-237-3 du Code de commerce, cette adresse n'est que le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés.
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[…] — Condamner le liquidateur de THÉETOPS MEDIA GROUP à acter la démission de Z X de son mandat de directeur général au titre de l'article R. 237-3 du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 novembre 2008, n° 06/06811
[…] Or, il n'a été fait mention le 23 décembre 2003 au registre du commerce et des sociétés près du Tribunal de Commerce de Nanterre dans le ressort duquel le siège social de la S.A. E F G est établi que de sa dissolution sans faire état de sa liquidation et par voie de conséquence de la personne de son liquidateur contrairement aux prescriptions contenues aux articles L.237-3 et R.237-3 du Code de Commerce.
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À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives Avis de clôture de la liquidation Acte de nomination des liquidateurs Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives …
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