Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
[…] vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, […] — de condamner solidairement Maître [P] [C] et la SELARL [P] [C] à verser à M. [R] [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
[…] D E P A R I S […] N° MINUTE :3 […] E F G est établi que de sa dissolution sans faire état de sa liquidation et par voie de conséquence de la personne de son liquidateur contrairement aux prescriptions contenues aux articles L.237-3 et R.237-3 du Code de Commerce. […] E F G, pour des raisons qu'elle préfère ne pas dévoiler, a maintenu confidentielle sa liquidation intervenue dès sa dissolution en s'abstenant d'en assurer la publicité légale et d'en faire mention sur l'ensemble des documents, y compris le congé objet du présent litige dont elle est l'auteur, au mépris des dispositions des articles L.237-1, L.237-2 et R.237-1 du Code de Commerce.
[…] — condamner Y X et subsidiairement la S.A.R.L. C D solidairement avec ce dernier, à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, au profit de la SCP LIGIER de MAUROY et LIGIER avocat. Par conclusions en réponse en date du 22 avril 2013, la société C D, représentée par son liquidateur Y X et Monsieur Y X demandent à la cour, au visa des articles L 237-21, L 237-22, R 237-2 et R 237-3 du code de commerce de :
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
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