Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Au regard de ces décisions devenues définitives que les appelants contestent cependant encore en vain dans leurs écritures d'appel, M. X, qui a notamment fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute et d'une mesure de faillite personnelle, ne peut être désigné comme liquidateur par application des dispositions de l'article 237-4 du code de commerce et au surplus, il n'est pas non plus recevable à agir en dommages et intérêts contre l'URSSAF, pour le compte de la SA en liquidation qui ne pourrait être représentée à cette fin, que par le liquidateur judiciaire.
[…] sans faire ressortir la faute qu'aurait commise M me Y… et le préjudice qui en serait résulté pour son ancien associé et sans établir que le compte courant de Dominique X… aurait dû faire apparaître un solde supérieur de 33 679, 34 euros au montant figurant sur le bilan de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE l'article R. 237-4 du Code de commerce dispose que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme ; qu'à défaut, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil.
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
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