Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 40
[…] Monsieur A a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 7 novembre 2016. […] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — selon les articles L237-3 et R237-2 du code de commerce, de publier son acte de nomination,
Lire la suite…- Café·
- Assemblée générale·
- Commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Sociétés·
- Associé·
- Dissolution·
- Cession·
- Dividende
[…] Attendu que les arguments développés par Monsieur X Z sont de fond. Le tribunal le déboutera de sa demande d'irrecevabilité. Sur la demande en principal : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 223-22, R. 237-7 et R. 237-8 du code de commerce, Attendu que la société BNP PARIBAS a choisi d'assigner Monsieur X Z sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, et accessoirement nullement sur la mise en jeu d'une caution.
Lire la suite…- Sociétés·
- Portugal·
- Contrats·
- Silo·
- Gérant·
- Code de commerce·
- Mandataire ad hoc·
- Résiliation·
- Liquidation·
- Registre du commerce
3. CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11 octobre 2018, 17LY01571, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ». […] Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : « (…) La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce ». Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. ». […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Imposition·
- Contribuable·
- Vérification
Plus précisément et selon les dispositions de l'article R. 237-7 du Code de commerce, les comptes de clôture de la liquidation amiable d'une société établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. Leur est jointe la décision des associés statuant sur ces comptes.
Lire la suite…