Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique.
Conformément à l'article 8 de cette loi, les entreprises d'au moins 50... […] En application de son article 38, elle entrera en vigueur le 20ème jour... […] L'article Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l'Union européenne est apparu en premier sur ANSA 🌍 Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales (Ass Nat des Sociétés Anonymes) [9/7/2024] : Publié au Journal officiel (JO RF, 8 juillet 2024, texte 5), le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III... […] L 225-197-1 et L 225-197-2 du code de commerce)....
Lire la suite…La Cour de Cassation applique à la lettre la législation en vigueur quitte à rendre impossible l'accomplissement de la formalité Source : avis CCass, com, 12/03/2025 n°24-70.012 Dans un précédent article, nous vous faisions part de l'alourdissement des formalités à respecter en cas de liquidation amiable. Depuis le 1er octobre 2024, il est désormais obligatoire de fournir lors du dépôt de la formalité auprès de guichet unique un certificat fiscal et une attestation sociale attestant que la société est à jour de ses obligations déclaratives et a payé les impositions et cotisations en cours. […] L'article R. 237-7 du code de commerce a ainsi été modifié. […]
Lire la suite…[…] P A R C E S M O T I F S […] Vu les dispositions des articles L237-10, R237-6 et R237-7 du Code de Commerce,
[…] 4. L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique. »
[…] Vu les articles L. 223-22, L. 237-1 et suivants et A. 237-7 du Code de Commerce, […] suivant acte d'huissier de justice du 26 août 2011, assigné devant le tribunal de commerce de Meaux, au visa des articles L.223-22, L.237-] et suivants et R.237-7 du Code de commerce, Y X aux fins de la voir condamner, en réparation du préjudice subi des suites de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de gérant et de liquidateur amiable de la société Les Quatre Saisons, la somme de 35.485, […] La lettre recommandée avec avis de réception adressée ultérieurement à la société locataire, le 7 juin 2010, à titre de mise en demeure, fait état d'une dette de loyers à hauteur de 9.106,53 euros, […]
Conformément à l'article 8 de cette loi, les entreprises d'au moins 50... […] En application de son article 38, elle entrera en vigueur le 20ème jour... […] L'article Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l'Union européenne est apparu en premier sur ANSA 🌍 Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales (Ass Nat des Sociétés Anonymes) [9/7/2024] : Publié au Journal officiel (JO RF, 8 juillet 2024, texte 5), le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III... […] L 225-197-1 et L 225-197-2 du code de commerce)....
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