Article R247-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/09631
Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions de la société COMEARTH , signifiées le 7 octobre 2015 aux termes desquelles elle demande à la cour sur le fondement des articles 1108, 1109, 1116, 1123, 1128, 1131, 1134, 1184, 1376, 1844-8 et 1844-12 du code civil, des articles 31, 117 et 122 du code de procédure civile, des articles L.237-1, L.237-2 et suivants, L.237-12, L.237-24, Y et suivants, R. 237-15 et R. 247-4 du code de commerce de :

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  • Sociétés·
  • Liquidation·
  • Contrats·
  • Facture·
  • Liquidateur amiable·
  • Qualités·
  • Résiliation·
  • Acte·
  • Collaboration·
  • Management

2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 4 avril 2016, n° J2016000126

[…] des éléments du dossier, des écritures des parties, des explications fournies au cours des débats que, contrairement aux dispositions de l'article 237-2, alinéa 1 er du code de commerce, STA, pendant le temps de sa liquidation, […] notamment sur les lettres, factures, annonces et publicité diverses, ce qui constitue une infraction punie d'une peine d'amende de 1.500 euros conformément à l'article R 247-4 dudit code; Qu'il est de jurisprudence constante que le liquidateur amiable peut être déclaré personnellement responsable du préjudice causé aux tiers par ce défaut d'information qui est constitutive d'une faute ; […] Délibéré le 04 mars 2016 par les mêmes juges.

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