[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016000126 JUGEMENT DU LUNDI! 04/04/2016 SEME CHAMBRE – PAGE 4 […] des éléments du dossier, des écritures des parties, des explications fournies au cours des débats que, contrairement aux dispositions de l'article 237-2, alinéa 1er du code de commerce, STA, pendant le temps de sa liquidation, […] factures, annonces et publicité diverses, ce qui constitue une infraction punie d'une peine d'amende de 1.500 euros conformément à l'article R 247-4 dudit code; Qu'il est de jurisprudence constante que le liquidateur amiable peut être déclaré personnellement responsable du préjudice causé aux tiers par ce défaut d'information qui est constitutive d'une faute ;
[…] Vu les dernières conclusions de la société COMEARTH , signifiées le 7 octobre 2015 aux termes desquelles elle demande à la cour sur le fondement des articles 1108, 1109, 1116, 1123, 1128, 1131, 1134, 1184, 1376, 1844-8 et 1844-12 du code civil, des articles 31, 117 et 122 du code de procédure civile, des articles L.237-1, L.237-2 et suivants, L.237-12, L.237-24, Y et suivants, R. 237-15 et R. 247-4 du code de commerce de :
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, […]
Lire la suite…