Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
Lire la suite…[…] En application des articles L 237-1 et R237-1 du code de commerce, la dénomination sociale d'une société en liquidation doit être suivie de la mention « société en liquidation » ainsi que du nom du ou des liquidateurs. Ces mentions doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, émis à destination des tiers. […] Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce n'imposent pas au franchiseur la fourniture d'une étude du marché local ou des chiffres prévisionnels de l'une de ses enseignes spécifiques. La SAS Opticéo a donc respecté les obligations imposées par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.
[…] Condamner la SAS GEORG FISCHER au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. CONCLUSIONS DE LA SARL EGMR Vu les articles 237-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Elle demande au Tribunal de rejeter les demandes, fins et conclusions de la SA
[…] 1) SARL JOL PRESS EDITIONS, dont le siège social est […] […] Vu les articles 1134 et 1382 anciens du Code civil, les articles L. 237-2, L. 237-12, L. 441-61 dans sa version applicable au contrat litigieux, R. 237-1 du Code de commerce ainsi que l'article 700 du Code de procédure civile;
Les causes de dissolution automatique d'une SCI Selon l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution de la SCI peut être automatique dans quatre cas : L'expiration du temps pour lequel la SCI a été constituée Les SCI peuvent être créées pour une durée limitée et dans tous les cas, elles ne peuvent pas durer plus de 99 ans. […] Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la durée de vie de la société, grâce à une décision prise en assemblée générale. […] Les formalités pour dissoudre une SCI nécessitent de respecter plusieurs étapes définies par les articles R237-1 à R237-9 du Code de commerce. […]
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