Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l'article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. À la suite de dérives observées du fait de la forte participation des particuliers à ces événements, le législateur a renforcé l'encadrement juridique de ces ventes. […] et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. […] En effet, l'article R. 310-9 du code de commerce prévoit que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, […]
Lire la suite…S'agissant des vide-greniers, ils relèvent de la législation applicable aux ventes au déballage définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. […] en vue de la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. […] Le registre permet d'effectuer le contrôle de la participation des particuliers aux ventes au déballage, conformément aux termes de l'article R. 310-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 310-9 du code de commerce, tel que modifié par l'article 1 er du décret du 7 janvier 2009 : les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, […] la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; qu'en vertu de l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre coté et paraphé par le commissaire de police, […]