Article 321-7 du Code pénal
Article 321-6-1Article 321-8
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55

Commentaires • 198

1. Taxe sur les métaux précieux et les bijoux : ce que le professionnel qui rachète doit déclarer et payer (règles au 1er janvier 2027)
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

À la taxe s'ajoute une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 l'applique aux ventes soumises à la taxe de l'article 150 VI, […] et notamment l'obligation de tenir le registre, est inchangé. […] Le second relève du code pénal : le professionnel qui vend des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n'en font le commerce doit tenir jour par jour un registre indiquant notamment la nature, […] est punie de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'obligation incombant aux dirigeants lorsque l'activité est exercée par une personne morale (article 321-7).

 Lire la suite…

2. Livre de police et registre des métaux précieux : le guide du revendeur de montres, bijoux et sacs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le critère de l'article 321-7 du code pénal L'article 321-7 du code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». […]

 Lire la suite…

3. Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Cinq corps de règles qui se superposent Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse. […] Le code pénal : registre d'objets mobiliers, dit « livre de police » (articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8). […] La sanction pénale depuis la loi du 26 mai 2026 Le non-respect des obligations de l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros (article L. 242-37). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 122

[…] Enfin, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, […] les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (…) ». Aux termes de l'article R. 321-8 du même code : « Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce (…) ».

 Lire la suite…

2. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2017, 15NC00357, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] l'article 321-7 du code pénal, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant […] 7.

 Lire la suite…

[…] Toutefois, l'intéressé, qui n'a pas été en mesure de présenter un livre de police à jour, qu'elle avait au demeurant l'obligation de tenir en vertu de l'article 321-7 du code pénal, n'a pas apporté la preuve de la vente de ces véhicules alors que l'administration lui a demandé de produire ce livre de police sur l'année 2022 et la période allant du 1er janvier au 5 octobre 2023, date de son audition, afin de pouvoir apprécier la réalité de l'activité de négoce de véhicules. L'intéressé n'a ainsi pas pu démontrer l'existence d'une activité réelle de négoce de véhicules en ce qui concerne la société Autoconciergerie.fr alors qu'il s'agit d'un critère essentiel pour obtenir l'habilitation au SIV selon le guide cité au point 4 du jugement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48