Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 1
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.
Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
R.310-15-2 C. com.) Toutefois, […] sont autorisées pour une durée maximale de 2 semaines par an, consécutives ou non. […] L.310-5 C. com.) Le fait de ne pas mentionner dans la publicité, la date de début de l'opération commerciale et la nature des produits ou services sur lesquels portent les soldes est puni d'une contravention de 5e classe, soit 1.500€ (7.500€ pour une personne morale). (art. R.310-19-3° C. com.) Enfin, le fait d'utiliser le mot solde dans une publicité, […] à la rubrique > espace presse (2) Les règles concernant les soldes sont définies aux articles L.310-3 et suivants et R.310-15 et suivants du Code de commerce. (3) Voir art. […] R.310-15 C. com. ; […]
Lire la suite…Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […] Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […] à l'exception de douze départements (principalement frontaliers et DOM) dont la liste figure à l'article D.310-15-3 du Code de commerce. - Les soldes complémentaires ou soldes flottants, […] qui ne reprendrait pas les mentions obligatoires susvisées : contravention de 5é classe, soit 1.500€ (7.500€ pour les personnes morales) (art. R.310-19-3° c.com) ; […] L.121-15 c.consommation). * * * * * * * * * * * * * Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Mai 2013
Lire la suite…[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-3 et R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce, les opérations de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé, peut être effectuée de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d'un logiciel de téléprocédure disponible sur le site Internet du ministère chargé du commerce.
[…] et que concernant les soldes flottants, décidés après qu'il s'était assuré pouvoir obtenir un meilleur prix que dans le cadre d'une cession d'entreprise ou d'une vente aux enchères, les dispositions des articles L310-3 et R310-15 du code de commerce ont été respectées. […] la société KUEHNE+NAGEL reproche également à Maître Y d'avoir assisté la société Virgin dans la mise en place d'une opération de soldes flottants constituant en réalité, une opération de liquidation réalisée en violation des dispositions d'ordre public de l'article L.310-1 du code de commerce ; […] Ce n'est que par courrier du 25 avril 2013, réitéré les 3 et 15 mai 2013, que la société KUEHNE+NAGEL a demandé à Maître Y, […]
Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […] Nous faisons ci-après un bref rappel des conditions relatives à la vente en solde et des sanctions applicables en cas d'infraction à la loi. 1. […] Ces dates s'appliquent à tout le territoire français, à l'exception de douze départements (principalement frontaliers et DOM) dont la liste figure à l'article D.310-15-3 du Code de commerce. - Les soldes complémentaires ou soldes flottants, […] qui ne reprendrait pas les mentions obligatoires susvisées : contravention de 5é classe, soit 1.500€ (7.500€ pour les personnes morales) (art. R.310-19-3° c.com) ; […] R.5125-26 et R.5125-70 et s. […]
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