Article D441-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021
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Commentaires2


1Une cascade d’indicateurs qui suscite des interrogations
www.grall-legal.fr · 12 décembre 2018

Par conséquent, pour les produits en cause, les obligations prévues par les articles L. 631-24-1 du CRPM et L. 441-8 du Code de commerce semblent se confondre, à une différence près : les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 441-8 du Code de commerce sont plafonnées à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604949&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 442-7 du Code de commerce, étant précisé que la liste des produits concernés par cette disposition pourrait être étendue prochainement par décret.

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2Agriculture - Pommes De Terre - Prix. Perspectives.
M. François Baroin · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Alors que l'article L 441-2-2 du code de commerce prévoit qu'un "acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais" ; […] Comme l'a relevé la direction des affaires juridiques du ministère des finances et des comptes publics, l'interdiction posée à l'article L. 441-2-2 a été conçue comme une mesure applicable aux seuls fruits et légumes frais relevant du champ d'application de l'article L. 441-2-1. […] Or les pommes de terre de conservation sont expressément exclues de la liste des produits visés à l'article D. 441-2 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 441-2-1. […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 3 juillet 2013, n° 2013R00053

[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et les pièces produites aux débats, Vu l'article D 441-2 du Code de Commerce, Vu l'absence de contestation sérieuse, […] — - Une demande d'expertise (Cass. Com., 01/02/2000, RJDA 2000, n°557),

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er juillet 2021, n° 20/04015
Confirmation

[…] — de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions'; — subsidiairement, si la cour doit retenir une contestation concernant les tuniques, de condamner l'appelante à lui payer 21.263,09 euros au titre des marchandises non contestées, avec intérêts au taux contractuel de 10'% l'an à compter du 27 avril 2018, date de l'échéance des factures; — de la condamner également à lui payer 40 euros au titre de l'indemnité légale prévue par l'article D441-2 du code de commerce pour chacune des factures impayées'; — en tout état de cause, de condamner l'appelante à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il oppose':

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3ADLC, Avis 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des…

[…] industriels et les distributeurs sont essentiellement encadrées par des conventions écrites, négociées annuellement, conformément à l'article L. 441-7 du code de commerce ; en revanche, pour les produits non transformés, les éleveurs, […] Echappent néanmoins au régime de la coopération commerciale « générale », définie par l'article L. 441-7 du code de commerce, les produits visés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et décrits par l'article D. 441-2 du même code, parmi lesquels figurent les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins. […]

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