Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article R442-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Commentaires • 4
[…] Celui qui soumet un contrat d'adhésion à la signature de l'autre partie ne peut invoquer de déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors qu'il a lui-même rédigé les stipulations contractuelles dont il se prévaut. […] obtenir en entrant sur le marché et qui ont eu pour effet de transformer l'incertitude existant au moment de leur conclusion quant à l'issue d'éventuelles actions en contrefaçon en cas d'entrée de l'entreprise de génériques en certitude qu'elle n'entrerait pas sur le marché, au détriment des consommateurs qui auraient pu, dans le cas contraire, bénéficier de médicaments génériques à un prix beaucoup plus bas, doivent être qualifiés de restriction par objet au sens de l&
Lire la suite…[…] une cour d'appel ne peut retenir qu'il n'est pas démontré que la cession ait fait l'objet d'une opposition du ministère public, ni que la situation incriminée ne fasse pas partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis d'une sanction pénale au titre de l& […] #8217;article L. 310-5 du Code de commerce, dès lors que le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. […] Celui qui soumet un contrat d'adhésion à la signature de l'autre partie ne peut invoquer de déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES. […] Vu l'article 442-1 (442-6 I ancien) du code de commerce,
Lire la suite…- Construction·
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[…] la société ALVANCE ALUMINIUM [Localité 1] ayant rompu ses relations avec la société TRANSPORTS LOIR LAURENT à compter a minima du mois de mai 2020, sans préavis, […] ladite demande, formée sur les dispositions du décret n°2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat-type applicable au transport routier de marchandises ainsi que les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil, ne pouvant en réalité avoir pour fondement juridique que les dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce ; […] Or cette prétention ne peut reposer que sur les dispositions des articles L442-1 II, (anciennement L442-6), R442-1, D442-3, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 janvier 2023, n° 21/08319
[…] entretenues depuis plus de 8 ans, sans préavis tenant compte de cette duré, constituerait une violation de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce. […] Par courriel du 5 octobre 2017, la société Naviland a écrit à la société T3M : « Merci pour votre retour. 2 remarques : Mieux vaut indiquer expressément que les contrats en cours entre T3M et Decor sont résilés à effet du 01/11/2017, Je ne comprends pas pourquoi vous dites que BTM souhaite continuer les accords en cours sur la cour 4. […]
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Le délai d'un mois supplémentaire que l'article 911 du Code de procédure civile accorde à l'appelant lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à une entreprise poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par le ministre de l'Economie du seul fait que ce dernier n'est pas tenu, en vertu de l'article […] R. 442-1, de constituer avocat. […]
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