Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Paris, 23 mars 2022, LawLex202200001788JBJ Action du ministre de l'Économie : ministère d'avocat Le délai d'un mois supplémentaire que l'article 911 du Code de procédure civile accorde à l'appelant lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à une entreprise poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par le ministre de l'Economie du seul fait que ce dernier n'est pas tenu, en vertu de l'article R. 442-1, de constituer avocat. […] TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ Ententes : infraction complexe La notion d'objectif unique ne saurait être déterminée par la référence générale à la distorsion de la concurrence dans un secteur donné, […]
Lire la suite…Paris, 23 mars 2022, LawLex202200001788JBJ Action du ministre de l'Économie : ministère d'avocat Le délai d'un mois supplémentaire que l'article 911 du Code de procédure civile accorde à l'appelant lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à une entreprise poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par le ministre de l'Economie du seul fait que ce dernier n'est pas tenu, en vertu de l'article R. 442-1, de constituer avocat. […] TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ Ententes : infraction complexe La notion d'objectif unique ne saurait être déterminée par la référence générale à la distorsion de la concurrence dans un secteur donné, […]
Lire la suite…[…] 1/2012F00025 […] Enregistrée sous le n° RG 2011 R 0708, cette affaire a été appelée à l'audience publique des référés du 13 décembre 2011. […] Vu l'article 442-1 du Code de commerce,
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2013 17ËEME CHAMBRE […] Vu les articles 442-1 5° et L.420-2 et L.442-6 1 du code de commerce,
[…] Vu les articles 442-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Débouter la société RIELLO FRANCE de l'ensemble de ses fins et prétentions à l'encontre de Monsieur X Y. […] 1