Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 2
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. La procédure comporte toujours deux phases : une enquête, d'abord, […] et depuis la loi Hamon, dans un certain nombre de cas, de l'Administration et des juridictions administratives ; – les pratiques anticoncurrentielles des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […]
Lire la suite…Les mesures de saisies de fichiers au sein d'une entreprise sont réglementées en droit des affaires français par les articles L. 450-4 et R. 450-2 du Code de commerce ainsi que les articles 59, 57 et 60 du Code de procédure pénale. Il résulte de ces articles que les données saisies doivent immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs.
Lire la suite…[…] le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce6. 6. […] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M me Nocquet, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-4, R. 450-2, A. 450-2 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 6 § 1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Par ordonnance en date du 3 juin 2009, le juge des libertés du Tribunal de grande instance de Paris, a autorisé la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, habilitée par l'article L. 450-1 du code de commerce, à procéder ou faire procéder aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450- 4 du même code dans les locaux : […] 2. CONDITIONS DE FOND DE LA TRANSMISSION DE LA Q.P.C. […] Attendu que ce texte de valeur légale est complété par un article R 450-2 du code de commerce, qui énonce :
6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] que la SNCF reproche aux enquêteurs d'avoir refusé […] d'annexer au procès-verbal de saisie dressé le 20 novembre 2008 les réserves formulées par Mme X..., occupante des lieux ; mais que l'autorité de la concurrence fait justement valoir que les dispositions des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce ne prévoient pas que les éventuelles réserves formulées par l'occupant des lieux soient intégrées au procès-verbal de saisie ; qu'en toute hypothèse, […]
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