Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L. 462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
Lire la suite…Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L.462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 213-2 du code de la route citées ci-dessus, le décret du 1 er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route a créé dans la partie réglementaire de ce code un article R. 213-3-3, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article R. 462-1 du code de commerce : « Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. » ; […]
Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L.462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
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