Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
La possibilité d'une auto saisine de l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 462-4 du code de commerce d'une part et d'une saisine de l'Autorité par le gouvernement prévue à l'article L. 462-1 du même code d'autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin. Le texte s'applique à la prochaine révision des cartes d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lire la suite…L.462-1 du code de commerce par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, […] et le retard dans l'évaluation économique de leur impact, empêchent la pleine… Contrôle des concentrations : autorisation dérogatoire accordée pour les opérations de reprise de magasins de l'enseigne Casino 2024-03-28 Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions […] de grande consommation alimentaire et non alimentaire 2023-11-27 Les opérations de visite et saisie sont régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'analyse des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence ; […] Les représentants des sociétés OGF, le Choix Funéraire et l'Union des professionnels du pôle funéraire public entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce. […] [1] proposition de loi du 04 février 2003 relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires ; […]
[…] enregistrée le 1 er août 2018 sous le numéro 18/0136 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricité ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants ; Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ; […] en application de l'article L. 462-1 du code de commerce. 2. […]
[…] par laquelle la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L.462-1 du code du commerce ; Vu le livre IV du code du commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Le rapporteur, […] I. – Le SMDEA et le bordereau de prix unitaires A. – LE SMDEA ET L'ÉTABLISSEMENT DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES 1. […] elles remplissent certes la première des conditions pour être qualifiées de consommatrices, mais il resterait encore à établir que les communes concernées de Haute-Savoie sont dépourvues de l'"expérience particulière dans le domaine où elles contractent". […]
Cette sanction, la première du genre, consacre le pouvoir de l'Autorité de veiller au respect effectif des engagements souscrits par les parties à une opération de concentration, en application des articles L. 430-7 et L. 430-8 du code de commerce ( ). […] Cette qualification s'inscrit dans le sillage de l'arrêt Towercast de la Cour de justice du 16 mars 2023 (C-449/21), […] 25 sept. 2024, n° 23-13.067, publié au Bulletin). […] Ils illustrent sa capacité à anticiper les mutations économiques et à éclairer le législateur comme les pouvoirs publics sur les réformes nécessaires, dans le prolongement de la mission que lui confie l'article L. 462-1 du code de commerce. […]
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