Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Le premier d'entre eux est tiré du défaut de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, dont l'article L. 462-2 du code de commerce prévoit qu'elle doit être saisie de « tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de concurrence ». 4 Com., 6 mai 2008, pourvoi n° 07-16.381, […] IV, n° 97), que la gratuité des frais de ports d'un livre acheté en ligne ne constitue pas une prime prohibée, au sens des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi Lang, la prime étant définie en doit commercial, […]
Lire la suite…Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire. 2) Juge des référés ayant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), fait droit aux demandes des sociétés requérantes tendant à la suspension des décisions de la Ville de Paris. […] Mais leur recours ont été sèchement rejetés car : les consultations présentées comme manquantes ne pouvait être requises faute pour ce régime « d'instituer un régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce », […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reprises à l'article L. 410-2 du code de commerce : « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence./ Toutefois, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, reprises à l'article L. 462-2 du code de commerce, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il aurait dû être soumis à la consultation de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce ;
[…] E. LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE L. 464-2-II DU CODE DE COMMERCE […] 18. Le Commissaire du gouvernement a également mis en doute la régularité du procès-verbal de mise en œuvre de l'article L. 462-2-II du Code de commerce en date du 30 avril 2004 concernant l'entreprise Z, au motif que cette entreprise avait fait insérer dans le procès- verbal une mention faisant état "des nombreuses preuves de bonne foi apportées par cette entreprise dont la pérennité est remise en cause par la présente procédure". Le Conseil, considère qu'une telle mention, qui n'a pas à figurer dans un procès-verbal de cette nature, est cependant, insuffisante à elle seule pour entacher d'ambiguïté la déclaration de
[…] retardé jusqu'à présent la prise du décret sur la base de l'article L . 410-2 du Code de commerce . […] La consultation de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas expressément prévue par le texte même de l'article L . 410-2 du Code de commerce serait-elle obligatoire en cas d'intervention d'un décret de blocage des prix ou pourrait-elle intervenir à l'initiative des organismes habilités à solliciter l'Autorité d la concurrence ? Il est vrai que l'article L. 462 -2-1 du Code de commerce […]
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