Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 13
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
[…] le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, […] LES PARTIES a) La société VGF 3. […] Le 22 août 2022, le rapport des services d'instruction a été adressé aux parties, conformément à l'article R. 462-3 du code de commerce. 23. […] 19 Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03), point 7. 20 Décision n° 10-D-19 de l'Autorité de la concurrence du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, […]
[…] 05/03/2004 […] D a n s un premier temps, NERIM a conclu, le 3 novembre 1999, […] 21 octobre 2005 NERIM demande au tribunal, avant dire droit, de vu les articles 143 et suivants du NCPC et l'article L 462-3 du code de Commerce,
[…] enregistré le 19 décembre 2022 sous le numéro 22/0066 AJ, la cour d'appel de Paris a sollicité pour avis l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, […] L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement. » 3. L'article R. 462-3 du code précité complète cette disposition et précise : « La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, […]