Article L462-3 du Code de commerce
Article L462-2-1Article L462-4
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Commentaires • 36

1. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 9 octobre 2012, n° 11-28.498
kohenavocats.fr · 21 décembre 2024

et de libre concurrence posés par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la Cour d'appel a dûment constaté que la Société NOIROT n'a apporté, […] AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION demande à la Cour de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence sur la légalité de l'action engagée par la Société NOIROT sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce ; que tout d'abord cette demande n'est pas fondée dans la mesure où l'Autorité de la concurrence ne peut être […] L. 462-3 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, […]

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2. Amicus curiae
concurrences.com · 2 juillet 2023

La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2004 prévoit en son article 16 que « [l]a Commission délivre à l'intention des juridictions nationales des orientations sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects ». Plus généralement, on peut considérer que la publication de nombreux textes de soft law à destination des juges participe de cette mission (quantification du préjudice, 2013 ; […] 2019 ; protection des informations confidentielles, 2020). […] En France, l'article L. 462-3 du code de commerce prévoit la possibilité pour les juridictions, administratives et judiciaires, […]

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3. Délimitation des marchés : La Cour d'appel de Paris demande un avis à l'Autorité de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents et sur l'éventuelle…Accès limité
www.concurrences.com · 14 décembre 2022
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Décisions • 175

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13eme chambre, 18 avril 2017, n° 2014004733

[…] Par assignation en date du 31 octobre 2013 et conclusions en dale des 3 octobre et 28 novembre 2014, 23 janvier, 29 mai, […] 4 mars, 16 septembre et 9 décembre 2016, dans leur dernier état, au visa de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 15 et 16 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, des articles L.420-2, L.420-3, L.442-6-1,2°, […] 5°, L.442-6 Ill, L.462-3, L.462-4 et L.470-5 du code de commerce, Muse Media demande au tribunal de : […] — Saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, en application des articles L. 462-3 […] et L. 462-4 du Code de commerce, […]

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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 juillet 2006, 275093, Inédit au recueil Lebon

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 3e chambre, 9 janvier 2004, n° 2002F00383

[…] Vu les article L 420-1 et L 420-2 du code de commerce: […] l'article L 462-3 du code de commerce alinéa 1. […] QUE le Tribunal de céans, en conséquence, se déclarera incompétent sur la demande reconventionnelle du Laboratoire GLAXOSMITHKLINE et dira que par application de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, seul le TGI de Lyon est compétent; que compte tenu de la connexité existant entre ces deux litiges, par application des dispositions de l'article 101 du ncpc, cette demande est irrecevable devant la juridiction consulaire et renverra cette partie du litige devant le TGI de Lyon.

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Document parlementaire • 0

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