[…] à la demande du rapporteur général, sur le fondement de l'article R. 463-5 du code de commerce. 32. […] Il y a donc lieu de considérer qu'il n'existe pas d'indices suffisants pour caractériser une pratique de prédation prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, ou de prix abusivement bas visée par l'article L. 420-5 du code de commerce, sans qu'il soit besoin d'aborder la question de la position dominante de l'entreprise en cause. […] aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, lorsque le Conseil statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 de ce code, c'est-à-dire sans établissement préalable d'un rapport, […]

[…] Décision n° 07-D-30 du 5 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique Le Conseil de la concurrence (Section IV), Vu la lettre, enregistrée le 18 décembre 2006 sous les numéros 06/0099 F et 06/0100 M, par laquelle la société Emettel a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la société TDF qu'elle estime anticoncurrentielles et sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-5 du code de commerce ; […]