Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), […] de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] le Rapporteur général de l'Autorité a décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, est suspendu à compter du 17 mars 2020. […] Demandes de clémence Jusqu'à la levée des restrictions de déplacement instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et par dérogation à l'article R. 464-5 du code de commerce, les demandes de clémence doivent être déposées par voie électronique, […] et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du code de commerce, les saisines, […]
Lire la suite…[…] 30.L'article R. 4362-15 dispose ainsi que « [l]'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. / L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré. » […] 97.L'article L. 463-4 du code de commerce dispose que : […] 98.Les modalités pratiques de classement et de déclassement par le rapporteur général de l'Autorité des informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires sont régies par les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce.
[…] Il résulte des termes mêmes des dispositions [des articles L. 463-2 et L. 463-4 du code de commerce] que le droit des entreprises et associations d'entreprises à l'accès au dossier doit être mis en balance avec la protection de leurs secrets d'affaires, et que cette mise en balance nécessite une appréciation au cas par cas. 26. L'article L. 463-4 du code de commerce, […] En vertu de l'alinéa 2 de l'article R. 463-15 du code de commerce, […] 09-DEC-01 et 09-DEC-22 n'étaient pas conformes à la lettre des dispositions des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R-463-15 du code de commerce. […] 15 […] Bilan sans CEIC = nombre de chèques tirés * (-T + Gt) + nombre de chèques remis * (R + Gr) 512. […]
[…] 640 630 620 610 rs 600 llie mi 590 n E 580 570 560 550 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Données annuelles CVS Source : DARES, exploitation des fichiers UNEDIC des déclarations mensuelles des agences intérim. […] Il y a toutefois lieu de relever que l'article L. 463-4 du code de commerce, qui régit la protection des secrets d'affaires dans le cadre des procédures ouvertes devant le Conseil de la concurrence, […] « Le Foll TP e.a. », n° 06/00566 (rendu sur recours contre la décision n° 05-D-69 du 15 décembre 2005), […] si le déclassement est nécessaire à l'exercice des droits de la demanderesse, ainsi que le prévoient les articles L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce. […]
Alors que le premier président de la Cour d'appel de Paris est saisi d'un recours en annulation de la décision, et a sursis à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil d'État sur la légalité de l'article R. 463-15 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence annonce une notification de griefs imminente, devant intégrer les pièces déclassées. Le requérant demande alors un sursis à exécution de la décision de déclassement. […] La décision Sur le fondement de l'article R. 464-24-4 du code de commerce, le Premier Président rappelle que le recours contre une décision de déclassement n'est pas suspensif, […]
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