& QG Gosse Ge Tribunal de Commerce de Cusset

Uitost 218 SATMA (SA) c/ CABORCO OSCURO SA 2017 005685 – NAC : 59 D Jugement du 20 mars 2018

Demandeur(s) :

SATMA (SA) – 4, rue Aristide Berges – Les trois vallons – 38080 L’Isle-d’Abeau, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : M^e GESSET Thierry, du Barreau de CUSSET-VICHY, d’une part,

Défendeur(s) :

CABORCO OSCURO SA – Carretera N 536 km 43, Apdo. Correos 21 – […], prise en La personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Faisant défaut, d’autre part,

Suivant exploit du 10/10/2017, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant Le Tribunal de commerce de Cusset Le 05/12/2017. Après un renvoi, l’affaire a été retenue le 16/01/2018.

Débats

En audience publique le 16/01/2018, le Tribunal étant composé de M. MUET Gérard, Président, M. SAVART Jackie et M^me MICHOT Véronique, Juges lors des débats et du délibéré, et de M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 20 mars 2018, par M. MUET Gérard, Président, et signé par lui et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.

Faits

En juillet 2006, la S.A. CABORCO OSCURO a fourni des ardoises à la S.A. SATMA, matériaux destinés à la réfection du toit d’un Château par la société DAGOIS, la mauvaise qualité des ardoises reconnue par une expertise, motive la demande de la S.A. SATMA et cette procédure.

Procédure

Par exploit de La SCP AVALLE, huissiers de Justice à Paris, en date du 10 octobre 2017, la S.A. SATMA a donné assignation à la S.A. CABORCO OSCURO d’avoir à comparaître devant ce Tribunal pour entendre prononcer la nullité de La vente intervenu entre les parties, et en conséquence s’entendre condamnée à porter et payer à la S.A. SATMA la somme de 16.100 €, au titre de la restitution du prix de vente, condamnée à porter et payer à la S.A. SATMA la somme de 88.523,60 €, au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la nullité de la vente, la somme de 5.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens et entendre ordonner l’exécution

provisoire du jugement à intervenir. SK 1/2

Moyens des parties

La S.A. SATMA fait valoir sa commande du 04 juillet 2006 auprès de la S.A. CABORCO OSCURO de 32.200 ardoises de classe A Pena Buvedo 1* choix, et Les dégâts constatés en octobre 2015 sur la toiture refaite, d’un château du XIVème classé monument historique, des coulées orangées étaient présentes sur les ardoises remplacées ; elle rappelle la réunion du 22 mars 2016 avec la société SACATEC, expert de l’assurance SMABTP, puis La seconde réunion du 30 septembre 2016, à laquelle la S.A. CABORCO OSCURO dument convoquée n’était ni présente ni représentée, au terme de celle-ci il a été conclu que la présence excessive de sulfure de fer (pyrite) dans les ardoises était la cause des traces orangées et que de fait ces ardoises n’étaient pas de classe A. La S.A. SATMA fait état du rapport d’un économiste de La construction et des courriers, télécopies et mails adressés à la S.A. CABORCO OSCURO, qui sont toujours restés sans réponses.

Une fois les débats clos, l’affaire à été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Attendu que la S.A. CABORCO OSCURO a fourni à la S.A. SATMA des ardoises de classe A Pena Buvedo 1er choix,

Attendu que ces ardoises ont été livrées le 11 octobre 2006 pour refaire la toiture du château de Villars à Sainte Parize-le-Châtel.

Attendu que le propriétaire, monsieur X a constaté des troubles dans la toiture et en a fait part le 23 octobre 2015, soit avant le terme de là garantie décennale, à la société DAGOIS, qui avait réalisé les travaux,

Attendu que des réunions, auxquelles la S.A. CABORCO OSCURO a été invitée, ont eu lieu pour que des experts analysent et déterminent la cause des désordres,

Attendu que les conclusions de l’expertise montrent que la qualité des ardoises fournies n’est pas conforme avec leur classement en « classe A 1er choix »,

Attendu que les experts et économiste de la construction ont arrêté le montant des travaux de remise en état de la toiture à la somme de 104.623,60 € HT, y compris la fourniture de nouvelles ardoises, cette somme sera retenue,

Attendu que, dument convoquée à la réunion d’expertise du 30 septembre 2016, la S.A. CABORCO OSCURO, n’était ni présente ni représentée, de plus elle n’est ni présente, ni concluante à la procédure.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Prononce la nullité de La vente intervenue entre La S.A. CABORCO OSCURO et la S.A. SATMA,

Condamne la S.A. CABORCO OSCURO à porter et payer à la S.A. SATMA la somme de SEIZE MILLE CENT EUROS HORS TAXES (16.100 € HT) au titre de la restitution du prix de vente,

Condamne la S.A. CABORCO OSCURO à porter et payer à La S.A. SATMA la somme de QUATRE VINGT HUIT MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES HORS TAXES (104.623,60 – 16.100 = 88.523,60 € HT) à titre de réparation des préjudices subis du fait de La nullité de la vente,

Condamne la S.A. CABORCO OSCURO à porter et payer à La S.A. SATMA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement,

Condamne la S.A. CABORCO OSCURO aux entiers dépens,

Liquide Les dépens pour les frais de la présente instance, à la somme de 66,70 €, T.V.A. comprise ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par M. MUET Gérard, Président et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.

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