Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 3
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
[…] prescrite à peine de caducité relevée d'office par l'article R. 464-13 du code de commerce, […] en l'absence de circonstance particulière étrangère à l'auteur du recours qui l'aurait mis […] Aux termes de cette décision, en cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, […] « sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d'imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement ». […] L'arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.137) a consacré le principe d'autonomie du droit des pratiques restrictives en jugeant que l'article L. 442-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] au regard de ce principe, des dispositions des articles R. 464-12 et R. 464-13 du code de commerce, […] 13°/ qu'en justifiant le refus de l'Autorité d'écarter de la valeur des ventes certaines catégories de ventes ou de frais par « la nécessité de garantir l'efficacité de l'action de l'Autorité, et notamment de ses services d'instruction, […] ce dont il résulte que le montant de base n'est pas le seul élément de la sanction permettant de rendre celle-ci efficace et dissuasive, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, […] ce que n'est pas l'article R. 461-3 du code de commerce (CA Avis, 13 fév. 2007, […]
[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U É PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] 12.S'agissant de la déclaration de recours incident, elles font valoir qu'il résulte de la lecture combinée des articles R.464-16 et R.464-13 du code de commerce que la société eBizcuss.com aurait dû, sous peine de caducité de sa déclaration de recours, […] 13.L'Autorité a, par une lettre adressée le 18 décembre 2020, indiqué qu'elle n'entendait pas présenter d'observations écrites sur la recevabilité des recours et qu'elle s'en remettait à la sagesse de la Cour.
[…] L'Autorité a soulevé la caducité du recours en application des articles R. 463-13 et R. 464-15 du code de commerce, en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de recours ne lui a pas été notifiée dans le délai prescrit par le premier de ces articles et, d'autre part, que toutes les pièces listées dans cette déclaration ne lui ont pas été transmises dans le délai prescrit par le second. […] Le 18 mars 2022 constitue donc le point de départ du délai de 5 jours prévu par l'article R 464-13 du code de commerce. […] Le recours doit donc être déclaré caduc en application de l'article R. 464-13 précité.
Il confirme que la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-9 du code de commerce constitue une voie d'accès autonome à la juridiction concurrentielle, distincte de la saisine directe de l'Autorité. En outre, […] elle a jugé que « l'obligation de notification à l'Autorité de la concurrence d'une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la cour d'appel de Paris, prévue à l'article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d'office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, […]
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