Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence / Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
Article R464-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 3
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'Autorité a soulevé la caducité du recours en application des articles R. 463-13 et R. 464-15 du code de commerce, en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de recours ne lui a pas été notifiée dans le délai prescrit par le premier de ces articles et, d'autre part, que toutes les pièces listées dans cette déclaration ne lui ont pas été transmises dans le délai prescrit par le second.
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[…] 12.S'agissant de la déclaration de recours incident, elles font valoir qu'il résulte de la lecture combinée des articles R.464-16 et R.464-13 du code de commerce que la société eBizcuss.com aurait dû, sous peine de caducité de sa déclaration de recours, la dénoncer aux parties à l'instance devant la Cour ' à savoir les sociétés Apple et l'Autorité de la concurrence en application de l'article R.464-11 du code de commerce ' ainsi qu'au ministre chargé de l'économie au plus tard le 21 septembre 2020 et justifier auprès du greffe avoir effectué ces formalités. Elles soulignent que sauf erreur, il résulte de l'avis de caducité adressé par le greffe que cette justification n'est pas parvenue au greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai imparti.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719 18-21.763 18-21.805, Publié au…
[…] 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire si bien qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité, au regard de ce principe, des dispositions des articles R. 464-12 et R. 464-13 du code de commerce, en tant qu'ils créent une asymétrie entre le requérant et l'Autorité dans la possibilité de formuler des moyens et de produire des pièces, sur le caractère théorique de la critique et l'absence de démonstration d'un grief en l'espèce, la cour, […]
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